Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Indice de référence des loyers (IRL)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Quel est l'indice de référence des loyers (IRL) ?
La valeur de l'IRL est différente selon le lieu où il s'applique :
Métropole
Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2024 | 3e trimestre | 144,51 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
2023 | 3e trimestre | 141,03 | 14/10/2023 | 13/10/2023 | |
2024 | 2e trimestre | 145,17 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/07/2024 |
2023 | 2e trimestre | 140,59 | 16/07/2023 | 13/07/2023 | |
2024 | 1er trimestre | 143,46 | + 3,50 % | 1/06/2024 | 12/04/2024 |
2023 | 1er trimestre | 138,61 | 16/04/2023 | 14/04/2023 | |
2023 | 4e trimestre | 142,06 | + 3,50 % | 18/01/2024 | 12/01/2024 |
2022 | 4e trimestre | 137,26 | 31/01/2023 | 13/01/2023 |
Outre-mer
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2024 | 3e trimestre | 141,74 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
2023 | 3e trimestre | 138,33 | 14/10/2023 | 13/10/2023 | |
2024 | 2e trimestre | 143,77 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/04/2024 |
2023 | 2e trimestre | 139,23 | 16/07/2023 | 13/07/2023 | |
2024 | 1er trimestre | 140,70 | + 2,50 % | 1/06/2024 | 12/04/2024 |
2023 | 1er trimestre | 137,27 | 16/04/2023 | 14/04/2023 | |
2023 | 4e trimestre | 139,32 | + 2,49 % | 18/01/2024 | 12/01/2024 |
2022 | 4e trimestre | 135,93 | 13/01/2023 | 31/01/2023 |
Corse
Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2024 | 3e trimestre | 140,36 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
2023 | 3e trimestre | 136,98 | 14/10/2023 | 13/10/2023 | |
2024 | 2e trimestre | 143,07 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/07/2024 |
2023 | 2e trimestre | 138,55 | 16/07/2023 | 13/07/2023 | |
2024 | 1er trimestre | 139,33 | + 2 % | 1/06/2024 | 12/04/204 |
2023 | 1er trimestre | 136,60 | 16/04/2023 | 14/04/2023 | |
2023 | 4e trimestre | 137,97 | + 2 % | 18/01/2024 | 12/01/2024 |
2022 | 4e trimestre | 135,27 | 31/01/2023 | 13/01/2023 |
Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.
À noter
L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.
Comment réviser un loyer selon l'évolution de IRL ?
L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
Logement du secteur privé
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Attention
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Attention
Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Pour un logement régi par la loi de 1948 (particuliers) ou conventionné Anah (particuliers) , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Un bail signé en métropole le 20 juillet 2023, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2024.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2023, soit 140,59.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.
Le 20 juillet 2024, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 145,17 / 140,59 = 619,55 €.
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
- Calculer la révision de son loyer - Simulateur
Logement social (HLM)
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
À savoir
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Exemple
Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).
Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2024, 145,17
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2023, 140,59
Le calcul est le suivant :
Nouveau loyer = 600 € x 145,17 / 140,59 =619,55 €.
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
- Calculer la révision de son loyer - Simulateur
À quel moment peut-on réviser le loyer ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer (particuliers) dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2025.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Pour en savoir plus
Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Conditions de la révision annuelle
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
