Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le locataire ou le propriétaire .

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.

    Entrée

    État des lieux amiable

    Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

    Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

    • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

    • Et un montant maximum, de 3 €TTC par m² de surface habitable.

    Exemple

    Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

    • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

    Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

    Exemple

    Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

    • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

    Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

    Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

  • Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire - Simulateur
  • État des lieux litigieux (constat locatif)

    Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

    À noter

    Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    Attention

    Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

    Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    Frais d'acte : 132,82 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    Frais d'acte : 154,74 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 150 m²

    Frais d'acte : 232,12 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

    Sortie

    État des lieux amiable

    Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).

    Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive (particuliers). Elle doit être considérée comme non écrite.

    État des lieux litigieux (constat locatif)

    Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

    À noter

    Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    Attention

    Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

    Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    Frais d'acte : 132,82 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    Frais d'acte : 154,74 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 150 m²

    Frais d'acte : 232,12 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

Services en ligne et formulaires
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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1 place du Duché
30700 Uzès