Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social | Logement privé : bail d'habitation vide | Logement privé : bail d'habitation meublé | Logement privé : bail mobilité | ||
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Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum (particuliers) | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination (particuliers) | Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants (particuliers) :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) (particuliers) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination (particuliers) | |||
Fixation du loyer initial | Le montant du loyer est réglementé (particuliers) | Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré (particuliers). Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le loyer peut être limité à celui du précédent locataire | |||
Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année (particuliers) | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (particuliers). Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | ||
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | Au moins 3 ans (particuliers) |
| De 1 à 10 mois maximum | |
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas (particuliers) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas (particuliers) | À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois (particuliers) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois (particuliers) | |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | À tout moment, lorsque : (particuliers)
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À savoir
Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah (particuliers).
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
