Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Le règlement intérieur de copropriété reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété (particuliers) (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux).
Le règlement intérieur de copropriété n'est pas un document obligatoire. C'est le syndic de copropriété (particuliers) qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.
Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété (particuliers) qui, lui, est obligatoire.
Le règlement intérieur de copropriété n'a pas de valeur juridique. Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' il reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
Voir aussi...
- Règlement de copropriété (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
