Uzès Exposition III
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ?
Vous souhaitez installer une caravane ou un mobil-home dans votre jardin ? Nous faisons le point sur la réglementation en vigueur et sur les éventuelles démarches à effectuer.
La caravane est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elle conserve en permanence ses roues et sa barre de traction. Elle est immatriculée et le code de la route en autorise la circulation.
Le mobil-home est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Il conserve ses roues et sa barre de traction. Il doit avoir une carte grise pour pouvoir être remorqué, mais le code de la route interdit de le faire circuler.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
Parc résidentiel de loisirs spécialement aménagé
Village de vacances classé en hébergement
Camping
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*14
Caravane
La démarche à effectuer dépend de la durée d'installation de votre caravane :
Moins de 3 mois par an
Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme. Vous ne devez pas l'utiliser comme une habitation ou comme une annexe à votre logement.
À noter
Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul des 3 mois.
Les règles locales d'urbanisme (PLU ou carte communale) peuvent imposer des restrictions particulières. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Plus de 3 mois par an
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Sur internet
Formulaire
Vous devez déposer votre DP à la mairie en utilisant le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Attention
Si vous installez sur votre terrain une caravane dont vous avez retiré les moyens de mobilité (roues, barre de traction), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (particuliers) auprès de votre mairie comme pour une construction.
Mobil-home
La réglementation qui s'applique est différente selon que vous conservez ou que vous retirez les roues et la barre de traction de votre mobil-home.
Mobil-home de loisirs (avec moyens de déplacement)
Il est interdit d'installer un mobil-home de loisirs dans son jardin.
Le mobil-home est admis sur les terrains d'accueil adaptés suivants :
Mobil-home ayant perdu ses moyens de déplacement
Un mobil-home dont on a retiré les moyens de mobilité est considéré comme une construction. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune pour savoir si son installation est possible.
Selon sa surface, vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.
Jusqu'à 20 m²
Si la surface de plancher ou l'emprise au sol (particuliers) du mobil home est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) :
Où s’adresser ?
Cas général
Sur internet
Formulaire
Vous devez déposer votre DP à la mairie en utilisant le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Plus de 20 m²
Si le mobil home fait plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (particuliers), vous devez déposer en mairie un permis de construire (particuliers) :
Où s’adresser ?
Cas général
Sur internet
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour obtenir un complément d'information sur un dossier
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Pour obtenir un complément d'information sur un dossier déposé à Paris
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R111-37
Habitation légère de loisirs
Code de l'urbanisme : articles R111-41 à R111-46
Résidences mobiles de loisirs
Code de l'urbanisme : article R111-51
Résidences démontables
Code de l'urbanisme : article *R421-1
Caravane : Installation de moins de 3 mois
Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à R*421-25
Caravane : Installation de plus de 3 mois
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
