Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (particuliers).

Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.

Actions de l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle

L'avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu'il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l'aide juridictionnelle ou avant que l'aide vous soit accordée.

    Actions de l'avocat après l'octroi de votre aide juridictionnelle

    Le droit de l'avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l'aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l'aide juridictionnelle partielle ou l'aide juridictionnelle totale.

    Aide partielle

    Honoraires complémentaires

    Lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a le droit de vous demander des honorairescomplémentaires en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

    Ces honoraires complémentaires sont librement négociés entre vous et l'avocat et ils doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat.

    La convention doit fixer le montant et les modalités de paiement des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants :

    • Complexité du dossier

    • Diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire

    • Vos ressources et votre patrimoine

    La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

    L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

    Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

    Mais si la justice vous octroie d'importants dommages-intérêts (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=4f644d652525b28323e00d5a6dd1c87e&xml=F1422 (particuliers) et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous retire l'aide accordée, l'avocat pourra vous demander des honoraires.

    Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.

    Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat (particuliers).

    L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

    • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)

    • La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts (particuliers)

    • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle

    • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà accordée (particuliers)

    L'avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.

    Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.

    Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.

    En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat (particuliers).

      Aide totale

      Lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer d'autre rémunération en plus de la contribution qui lui sera versée par l'Etat.

      Mais si la justice vous octroie d'importants dommages-intérêts (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=4f644d652525b28323e00d5a6dd1c87e&xml=F1422 (particuliers) et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous retire l'aide accordée, l'avocat pourra vous demander des honoraires.

      Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.

      Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat (particuliers).

      L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

      • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)

      • La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts (particuliers)

      • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle

      • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà accordée (particuliers)

      L'avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.

      Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.

      Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.

      En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat (particuliers).

          Références

          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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