Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Cotisations de sécurité sociale
Type de cotisation | Assiette de cotisation | Taux |
|---|---|---|
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire | 0,40 % |
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire jusqu'à 3 864 € par mois | 6,90 % |
Contributions sociales (CSG/CRDS)
Type de contribution | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 € 100 % au-delà de ce montant | 9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 € 100 % au-delà de ce montant | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Cotisations de chômage
Avant 65 ans
Type de cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois | 0,024 % |
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
À partir de 65 ans
Type de cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois | 0,024 % |
La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
Cotisations de retraite complémentaire
Type de cotisation | Assiette | Taux | |
|---|---|---|---|
Agirc-Arrco | Tranche 1 | Jusqu'à 3 864 € par mois | 3,15 % |
Tranche 2 | Entre 3 864 € et 30 912 € par mois | 8,64 % | |
Contribution d'équilibre généralisée (CEG) | Tranche 1 | Jusqu'à 3 864 € par mois | 0,86 % |
Tranche 2 | Entre 3 864 € et 30 912 € par mois | 1,08 % | |
Contribution d'équilibre technique (CET) | Tranche 1 | Jusqu'à 3 864 € par mois | Pas de cotisation |
Tranche 2 | Entre 3 864 € et 30 912 € par mois | 0,14 % | |
Où s'adresser ?
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Pour obtenir des précisions complémentaires
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
