Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l'administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles d'indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.
- Demande de remboursement de salaires d'un conseiller prud'homme - Formulaire - Cerfa n°13705*01
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
- Relevé individuel des temps d'activité prud'homale - Formulaire - Cerfa n°13704*03
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Pendant le temps de travail
Comment est payé un conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail ?
L'employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié.
En effet, lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction (particuliers) pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :
À noter
La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.
Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction (particuliers).
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.
Exemple
La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.
En dehors du temps de travail
L'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié ?
Non, en dehors du temps de travail, l'absence du conseiller prud'homme du collège salarié n'est pas considéré comme du temps de travail. L'employeur ne maintient donc pas sa rémunération.
À noter
La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.
Comment est payé un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail ?
Lorsque le conseiller prud'homme du collège salarié exerce l'une de ses fonctions (particuliers) en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.
Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi vacation horaire.
Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?
L'allocation est versée tous les mois.
Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président.
Le conseiller prud'homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l'activité effectuée.
Études des dossiers
Nature du dossier étudié | Bureau de conciliation et d'orientation | Bureau de jugement | Formation de référé |
|---|---|---|---|
Étude préparatoire et préalable à l'audience | 30 minutes | 1 heure | 30 minutes |
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré | Sans objet | 45 minutes | 15 minutes |
À noter
Le président du conseil de prud'hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction | Temps indemnisable |
|---|---|
Procès-verbal de conciliation | 30 minutes |
Jugement | 5 heures |
Ordonnance | 1 heure |
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale | 15 minutes |
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Nombre de décisions à rédiger | Nombre maximum d'heures indemnisables |
|---|---|
2 à 25 décisions | 3 heures |
26 à 50 décisions | 5 heures |
51 à 100 décisions | 7 heures |
Au-delà de 100 décisions | 9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction (particuliers).
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.
Exemple
La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6)
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travail
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
