Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

  • par le bâtonnier à votre demande,

  • par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

À savoir

Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.

L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

Qui peut demander un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.

Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.

La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :

  • Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.

  • Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :

Procédures civiles

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.

Pour une personne mineure

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

    Pour une personne majeure

    Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

      Autres procédures

      Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

      • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile (particuliers)

      • Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté

      • Retenue douanière lors d'une infraction douanière (particuliers) (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)/

      Quand et comment demander un avocat commis d'office ?

      L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.

      Pour une personne mineure

      Garde à vue

      Dès le début d'une garde à vue (particuliers), l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.

      Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ , le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.

      À savoir

      Les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue (particuliers) doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.

        Information judiciaire

        Dans une procédure devant un juge d'instruction (particuliers), si l'enfant mineur est mis en examen (particuliers) ou entendu en tant que témoin assisté (particuliers), vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.

        Vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.

        Où s’adresser ?

        Barreau des avocats

        Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

        • Copie de la convocation de votre enfant

        • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.

        Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

        Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

        À savoir

        Si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).

          Avant l'audience

          Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

          Où s’adresser ?

          Barreau des avocats

          Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

          • Copie de la convocation de votre enfant

          • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.

          Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

          Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

            Pendant l'audience

            Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

              Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

              À savoir

              Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

              Pour une personne majeure

              En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

              Garde à vue

              Dès le début d'une garde à vue (particuliers), l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.

              Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.

                Information judiciaire

                Dans une procédure devant un juge d'instruction (particuliers), si vous êtes mis en examen (particuliers) ou entendu en qualité de témoin assisté (particuliers), vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.

                La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.

                Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.

                Où s’adresser ?

                Barreau des avocats

                Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

                • Copie de votre convocation

                • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

                • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).

                Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

                Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

                  Avant l'audience

                  Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

                  Où s’adresser ?

                  Barreau des avocats

                  Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

                  • Copie de votre convocation

                  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

                  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).

                  Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

                  Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

                    Pendant l'audience

                    Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

                      Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

                      À savoir

                      Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

                      Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?

                      Vous devez payer votre avocat commis d'office.

                      Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une convention d'honoraires (particuliers).

                      Si vous remplissez les conditions pour bénéficier del'aide juridictionnelle (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=4ff06f1a4925af77e1b27ecca2822a80&xml=F18074 (particuliers), l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des honoraires (particuliers).

                      Dans certaines procédures, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle.

                      Il s'agit des procédures suivantes :

                      Dans ces cas, l'avocat a l'obligation de vous informer que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.

                      En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier (particuliers).

                      En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

                      Où s'adresser ?

                      Barreau des avocats

                      Barreau des avocats

                      Références

                      Services en ligne et formulaires
                      Questions - Réponses
                      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                      Liens utiles : 

                      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                       

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                      1 place du Duché
                      30700 Uzès

                      Tél.: 0466034848

                      urbanisme@uzes.fr

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