Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Qui a le droit de faire un vaccin ?

Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, infirmières et certaines structures de prévention notamment peuvent effectuer des vaccinations, dans le respect du calendrier des vaccinations et dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. Il en est de même pour les pharmaciens. Nous vous présentons la réglementation.

Médecins

Les médecins sont habilités à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, dont les vaccinations.

Où s’adresser ?

Médecin

Savoir si un médecin peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe

Un médecin, même retraité, peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

Les tests de dépistage sont pris en charge par l'Assurance maladie.

Sages-femmes

Les sages-femmes peuvent prescrire les vaccins mentionnés au calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

Cependant, elles ne peuvent pas prescrire certains vaccins (vaccins vivants atténués) chez les personnes immunodéprimées.

Les sages-femmes peuvent administrer l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

Elles peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière et la Covid à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Infirmiers / infirmières

Les infirmiers, y compris lorsqu'ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement, peuvent prescrire après formation préalable l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

Ils peuvent administrer sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection l'ensemble des vaccins mentionnés dans ce calendrier des vaccinations aux personnes de 11 ans et plus.

Ils restent compétents pour administrer l'ensemble des vaccins, à toutes les personnes, quelque soit leur âge, sur prescription médiclae préalable de l'acte d'injection.

Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Cependant, ils ont besoin d'une prescription médicale pour vacciner contre la grippe un mineur de moins de 11 ans.

Enfin, ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.

Savoir si les infirmiers peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe

Les infirmiers ou infirmières peuvent administrer sur prescription médicale le vaccin contre la variole du singe. Il en est de même pour les infirmiers ou infirmières retraités.

Les infirmiers ou infirmières retraités peuvent aussi prescrire s'ils avaient été formés pour cela en activité.

Les tests de dépistage sont pris en charge par l'Assurance maladie.

Pharmaciens

Les pharmaciens d'officine, ainsi que les pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement, peuvent prescrire après formation préalable l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

Ils peuvent administrer l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus.

Ils peuvent prescrire et administrer :

  • Le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales

  • Le vaccin contre la Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.

Savoir si des pharmaciens peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe

Les pharmaciens des pharmacies d'officine désignées par l'agence régionale de santé (ARS) peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

Les préparateurs en pharmacie, s'ils ont eu une formation à l'administration du vaccin et sous la supervision d'un pharmacien, dans les pharmacies d'officine désignées par l'ARS peuvent l'administrer.

Préparateurs en pharmacie

Les préparateurs en pharmacie peuvent, sous la supervision d'un pharmacien formé à l'administration ou à la prescription de vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la vaccination contre la Covid, administrer :

  • Les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus

  • Le vaccin contre la grippe aux personnes âgées de 11 ans et plus

  • Le vaccin contre la Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.

Rappel

Les préparateurs en pharmacie, s'ils ont eu une formation à l'administration du vaccin et sous la supervision d'un pharmacien, dans les pharmacies d'officine désignées par l'ARS peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe.

Étudiants

Étudiants en 2e cycle des études de médecine

Les étudiants en 2e cycle des études de médecine, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les IPH, ont l'autorisation d'administrer le vaccin contre les infections à papillomavirus humains (IPH).

Pour cela, ils doivent remplir ces 2 conditions :

  • Avoir suivi les enseignements théoriques et pratiques concernant la vaccination

  • Être placés sous la supervision d'un infirmier diplômé d'État.

Savoir si un étudiant en 2e cycle des études de médecine peut administrer le vaccin contre la variole du singe

Les étudiants de 2e cycle des études de médecine peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe en présence d'un médecin ou d'un infirmier.

Pour cela, ils doivent avoir bénéficié :

  • Soit des enseignements théoriques et pratiques liés à la vaccination dans le cadre de leur cursus

  • Soit d'une formation spécifique à la vaccination contre la variole du singe.

Étudiants en 3e cycle des études de médecine

Ces étudiants peuvent administrer sous la supervision d'un maître de stage :

  • L'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations, à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées

  • Le vaccin contre la grippe saisonnière et contre la Covid, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Savoir si un étudiant en 2e et 3e cycle des études de médecine peut administrer le vaccin contre la variole du singe

Les étudiants de 2e et 3e cycle des études de médecine peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe en présence d'un médecin ou d'un infirmier.

Pour cela, ils doivent avoir bénéficié :

  • Soit des enseignements théoriques et pratiques liés à la vaccination dans le cadre de leur cursus

  • Soit d'une formation spécifique à la vaccination contre la variole du singe.

Étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques

Certains étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer sous la supervision d'un maître de stage :

  • L'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus

  • Le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus ciblées ou non par les recommandations vaccinales

  • Le vaccin contre le Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.

Centres de protection maternelle et infantile (PMI)

Les centres de PMI assurent le suivi en santé des femmes enceintes et des enfants jusqu'à leurs 6 ans.

Les vaccinations réalisées pour ces personnes par les professionnels habilités à vacciner présents dans ces centres (médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières) sont gratuites.

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Services de santé au travail

Certaines vaccinations (grippe, tétanos et d'autres vaccins suivant les risques biologiques encourus) peuvent être réalisées par le médecin du travail (ou l'infirmière sur prescription médicale) dans le cadre de la prévention et de la préservation de la santé au travail.

Les professionnels de santé habilité exerçant dans les services de santé au travail peuvent prescrire les vaccins du calendrier des vaccinations qui seront par la suite administrés en dehors de l’entreprise.

Laboratoires de biologie médicale

Les biologistes médicaux (pharmaciens biologistes et médecins biologistes) peuvent :

  • Prescrire l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus. Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées

  • l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus

  • et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales

  • Prescrire et administrer le vaccin contre le covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.

À savoir

Les médecins biologistes n'ont pas à se former pour vacciner.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

Contact

Démarches
Urbanisme

Service urbanisme

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès

Tél.: 0466034848

urbanisme@uzes.fr

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