Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous expliquons comment procéder.
Quelle erreur peut être corrigée dans une décision de justice pénale ?
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Exemples d'erreurs matérielles :
Erreur sur le nom d'une partie
Contrariété entre le dispositif et les motifs de la décision
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
Quelle juridiction saisir en cas d'erreur dans une décision de justice pénale ?
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
À savoir
En matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision de justice pénale ?
Qui peut saisir la juridiction ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.
Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.
Faut-il un avocat ?
L'avocat n'est pas obligatoire , vous pouvez toutefois en prendre un.
Où s’adresser ?
Comment saisir la juridiction ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête.
Comment se déroule la procédure de rectification de l'erreur dans une décision de justice pénale ?
La juridiction tient une audience en chambre du conseil.
Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.
SI vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l'audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
Comment l'erreur dans une décision de justice pénale est-elle corrigée ?
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel (particuliers) ou former un pourvoi en cassation (particuliers).
Quelles sont les voies de recours si la juridiction refuse de rectifier l'erreur ?
Vous pouvez faire appel (particuliers) ou former un pourvoi en cassation (particuliers).
Où s'adresser ?
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
