Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière professionnelle et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions.
Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?
Vos périodes de chômage sont prises en compte par l'Assurance retraite quel que soit le statut sous lequel vous avez travaillé avant ou après ces périodes (salarié du secteur privé, du secteur public - agent public - salarié agricole).
En revanche, vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 1980 ou avant 1980 :
Chômage à partir de 1980
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées ou non indemnisées :
Chômage indemnisé
Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).
Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l'une des allocations suivantes :
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Allocation des travailleurs indépendants
Indemnité journalière d'intempéries (particuliers)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)
Allocation de reclassement (versée dans le cadre d’un congé de reclassement (particuliers))
Indemnité d’activité partielle (particuliers).
Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Chômage non indemnisé
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées et que cette indemnisation a pris fin ou qu'elles n'ont pas été indemnisées :
Votre indemnisation a pris fin
Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an.
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
Vous avez cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
Vous n'avez pas de droit auprès d'une nouvelle caisse de retraite de base.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Vous n'avez jamais été indemnisé
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 2011 ou avant 2011 :
Chômage à partir de 2011
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).
Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Chômage avant 2011
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an.
Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Chômage avant 1980
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour en savoir plus
Je suis ou j’ai été au chômage
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
