Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources. Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.
Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l'aide de ce téléservice :
À noter
Quel que soit votre besoin, n'hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.
Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 571,16 € (brut) par mois
À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidité ou en situation de handicap)
Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l'Aspa
À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail)
Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 571,16 € (brut) par mois
Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 574,24 € par mois
Être reconnu invalide (d'au moins 2/3)
Ne pas avoir l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers)
Être demandeur d'emploi
Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 091,10 € (net) par mois
Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...)
À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)
Votre mairie
Les services de votre département
Transport à la demande
Assistance pour les courses ou les démarches
Votre mairie
Les services de votre département
Votre caisse de retraite
À partir de 60 ans
Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins,...)
Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 012,02 €(brut) par mois
À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalide ou handicapé
Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de votre demande d'Aspa
À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail)
Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 012,02 €(brut) par mois
Avoir des ressources inférieures ou égales à 899,56 € par mois
Être reconnu invalide (d'au moins 2/3)
Ne pas avoir l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers)
Être demandeur d'emploi
Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 330,70 € (net) par mois
Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...)
À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)
Votre mairie
Les services de votre département
Transport à la demande
Assistance pour les courses ou les démarches
Votre mairie
Les services de votre département
Votre caisse de retraite
À partir de 60 ans
Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins...)
Vous vivez en couple
Besoin | Nom de l'aide | Principales conditions | Montant de l'aide |
|---|---|---|---|
Avoir un revenu ou Compléter votre revenu | Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers) | Jusqu'à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes | |
Allocation simple (particuliers) | Jusqu'à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes | ||
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers) | Jusqu'à 1 574,24 € par mois pour 2 personnes | ||
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) | Jusqu'à 570,30 € par mois pour 1 personne | ||
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) | À partir de 25 ans | 953,56 € par mois pour 2 personnes | |
Payer le loyer | Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) | ||
Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | Complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers) | ||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères | Aide ménagère (particuliers) | Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : | |
Payer des repas chauds servis chez vous | Aide au portage de repas (particuliers) chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie |
Prendre les repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés | Demander à votre mairie | |
Etre aidé pour vous déplacer | Demander aux services pouvant proposer cette aide : | ||
Payer des travaux pour adapter votre logement | MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie (particuliers) | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents | |
Payer une personne pour faire les tâches ménagères et pour surveiller votre état de santé | Apa (particuliers) | Demander aux services de votre département |
Vous vivez seul
Besoin | Nom de l'aide | Principales conditions | Montant de l'aide |
|---|---|---|---|
Avoir un revenu ou compléter votre revenu | Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers) | Jusqu'à 1 012,02 € (brut) par mois | |
Allocation simple (particuliers) | Jusqu'à 1 012,02 € (brut) par mois | ||
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers) | Jusqu'à 899,56 € par mois | ||
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) | Jusqu'à 570,30 € par mois | ||
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) | À partir de 25 ans | 635,71 € par mois | |
Payer le loyer | Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) | ||
Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | Complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers) | ||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères | Aide ménagère (particuliers) | Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : | |
Payer des repas chauds servis chez vous | Aide au portage de repas (particuliers) chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie |
Prendre vos repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés | Demander à votre mairie | |
Etre aidé pour vous déplacer | Demander aux services pouvant proposer cette aide : | ||
Payer des travaux pour adapter votre logement | MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie (particuliers) | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents | |
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé | Apa (particuliers) | Demander aux services de votre département |
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Vivre à domicile : les aides financières
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
J'ai besoin d'être aidé à domicile (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L231-3
Foyer-restaurant
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
