Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt . Si elle a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué.
Convention signée avec l'Anah
Zone d'implantation du logement.
Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).
- 15 % en loc1
- 30 % en loc2
- 45 % en loc3.
- Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux) - Simulateur
Intermédiaire
Social
Très social.
- Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux) - Simulateur
Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.
Notice explicative (particuliers)
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement.
Convention signée avec l'Anah
Zone d'implantation du logement.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
Membres de votre foyer fiscal
Ascendants
Descendants.
Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
Personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 4 personnes à charge
Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
1 personne avec 4 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
Notice explicative (particuliers)
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Loc'Avantages
Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah (particuliers) pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
À savoir
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France (particuliers).
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel) (particuliers).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.
Où s’adresser ?
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
À savoir
La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.
Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Convention Anah sans intermédiation locative
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 | Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) | 15 % |
Location sociale (loc2) | 35 % |
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Convention Anah avec intermédiation locative
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 | Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) | 20 % |
Location sociale (loc2) | 40 % |
Location très sociale (loc3) | 65 % |
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Louer abordable
Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah (particuliers) pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.
Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.
Où s’adresser ?
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel (particuliers)).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique (particuliers) doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal (particuliers) défini par les éléments suivants :
Métropole
Type de convention | Zonage géographique | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
À loyer intermédiaire | 18,89 € | 14,03 € | 10,93 € | 9,83 € | 9,83 € |
À loyer social | 13,21 € | 10,16 € | 8,75 € | 8,40 € | 7,80 € |
À loyer très social | 10,29 € | 7,92 € | 6,82 € | 6,53 € | 6,05 € |
Outre-mer
Type de Convention | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|---|
À loyer intermédiaire | 11,65 € |
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (particuliers).
Convention à loyer très social (loc3)
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Nombre de personnes | Types de personnes | Île de France | Autre région | |
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | Personne seule | 14 329 € | 14 329 € | 12 452 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | 23 355 € | 23 355 € | 18 143 € | |
2 | 2 personnes | 23 355 € | 23 355 € | 18 143 € |
Situation particulière : | 30 614 € | 28 074 € | 21 818 € | |
3 | 3 personnes | 30 614 € | 28 074 € | 21 818 € |
Situation particulière : | 33 511 € | 30 824 € | 24 276 € | |
4 | 4 personnes | 33 511 € | 30 824 € | 24 276 € |
Situation particulière : | 39 863 € | 36 493 € | 28 404 € | |
5 | 5 personnes | 39 863 € | 36 493 € | 28 404 € |
Situation particulière : | 44 861 € | 41 064 € | 32 010 € | |
6 et plus | 6 personnes | 44 861 € | 41 064 € | 32 010 € |
Par personne supplémentaire | + 4 998 € | + 4 573 € | + 3 569 € | |
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Convention à loyer social (loc2)
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 26 044 € | 26 044 € | 22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 38 925 € | 38 925 € | 30 238 € | |
2 | 2 personnes | 38 925 € | 38 925 € | 30 238 € |
Situation particulière : | 51 025 € | 46 789 € | 36 362 € | |
3 | 3 personnes | 51 025 € | 46 789 € | 36 362 € |
Situation particulière : | 60 921 € | 56 046 € | 43 899 € | |
4 | 4 personnes | 60 921 € | 56 046 € | 43 899 € |
Situation particulière : | 72 482 € | 66 347 € | 51 641 € | |
5 | 5 personnes | 72 482 € | 66 347 € | 51 641 € |
Situation particulière : | 81 562 € | 74 662 € | 58 200 € | |
6 et plus | 6 personnes | 81 562 € | 74 662 € | 58 200 € |
Par personne supplémentaire | + 9 089 € | + 8 319 € | + 6 492 € | |
Convention à loyer intermédiaire (loc1)
Métropole
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € | 31 892 € |
Couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € | 42 588 € |
+ 1 personne à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € | 51 215 € |
+ 2 personnes à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € | 61 830 € |
+ 3 personnes à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € | 72 735 € |
+ 4 personnes à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € | 81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 168 € | + 13 886 € | + 10 161 € | + 9 142 € | + 9 142 € |
Outre-mer
Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule | 31 589 € | 31 589 € | 34 369 € |
Couple | 42 186 € | 42 186 € | 45 896 € |
+ 1 personne à charge | 50 731 € | 50 731 € | 55 192 € |
+ 2 personnes à charge | 61 243 € | 61 243 € | 66 630 € |
+ 3 personnes à charge | 72 044 € | 72 044 € | 78 380 € |
+ 4 personnes à charge | 81 192 € | 81 192 € | 88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 063 € | + 9 063 € | + 9 859 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Convention Anah avec travaux
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 50 % |
À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 |
Convention Anah sans travaux
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 0 |
À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 |
À savoir
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.
Comment déclarer son investissement Louer abordable ?
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé du logement
Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Ministère chargé du logement
Le dispositif "Louer abordable"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 tricies
Loc'avantages
Code général des impôts : articles 28 à 32
Louer abordable, article 31 - I-1°o
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
Louer abordable
Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
