Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?

Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. En revanche, si ces travaux sont accompagnés d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC). C'est le cas, par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation.

    Sans changement de destination

    En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP. ​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

    Cas général

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

    Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

      À Paris

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      Avec changement de destination

      En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. En accompagnant ces travaux d'un changement de destination, vous devez déposer un PC. ​Le moyen de constituer et de transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

      Cas général

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC (particuliers) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

      Formulaire

      Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.

      Maison individuelle

      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

      Autre type de bâtiment

      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

          À Paris

          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

          À savoir

          Vos travaux, s'ils sont accompagnés d'un changement de destination, peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

          Où s’adresser ?

          Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

        Où s'adresser ?

        Mairie

        Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

        Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

        Pour des renseignements sur les impôts fonciers

        Références

        Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

        Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

        Liens utiles : 

        https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
        https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

         

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        Urbanisme

        Service urbanisme

        Mairie d'Uzès
        1 place du Duché
        30700 Uzès

        Tél.: 0466034848

        urbanisme@uzes.fr

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