Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Allocation de base de la Paje (particuliers)
Prime à l'adoption de la Paje (particuliers)
Prime de déménagement (particuliers)
Complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers).
Prestations réduites en fonction des revenus
Allocations familiales (particuliers)
Complément de libre choix du mode de garde (particuliers)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Prestations sans condition de revenus
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Attention
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 990,99 €.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
