Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Vous êtes enceinte ou avez des enfants à charge ou êtes médaillé de la famille ? Sachez que vous pouvez bénéficier de la carte nationale de priorité de la famille appelée . Cette carte permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). La carte est gratuite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Que permet la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
La carte de priorité vous donne un droit de priorité pour l'accès aux lieux suivants :
Bureaux et guichets des administrations
Services publics
Transports publics
Qui peut obtenir la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
Pour obtenir la carte de priorité, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Être enceinte
Avoir 1 enfant à charge (particuliers) de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans
Être décoré de la médaille de la famille (particuliers)
Comment obtenir la carte de priorité ?
Vous devez faire votre demande de carte de priorité sur papier libre ou par mail auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général, ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Il est recommandé d'accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance (particuliers) de chacun des enfants.
À noter
Si vous êtes enceinte, votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse (particuliers) en ligne et la télétransmet directement à la Caf ou à la MSA. Il n'est donc pas nécessaire d'accompagner votre demande de carte de priorité d'un justificatif de grossesse.
Quel est le coût de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
La carte est gratuite.
Combien de temps est valable la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
La durée de validité de la carte dépend de votre situation.
Femme enceinte
La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.
Personne avec enfant(s) à charge
La carte est valable pour une durée de 3 ans.
Médaillé de la famille
La carte est valable pour une durée illimitée.
La carte de priorité d'accès aux lieux publics est-elle renouvelable ?
Oui, pour les personnes avec enfant(s) à charge, la carte est renouvelable 3 ans si les conditions initiales continuent d'être remplies.
À savoir
La carte de priorité peut être demandée à chaque grossesse.
Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de priorité ?
Vous pouvez demander un duplicata auprès de la Caf ou la Msa.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Cette demande peut être faite sur papier libre ou par mail.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
- Carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers)
- Carte familles nombreuses (particuliers)
- Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
