Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Il existe 3 CMI. La CMI permet de se garer gratuitement. La CMI permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?
Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements
Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (particuliers)
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
- Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI - Téléservice
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
- Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI - Téléservice
- Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI - Téléservice
Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé (particuliers) ou public (particuliers) sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (particuliers)
Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)
Réductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF, Air France). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.
Besoin d'accompagnement si vous avez moins de 20 ans et que vous bénéficiez d'un complément de l'AEEH (particuliers) ou avez plus de 20 ans et bénéficiez de l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), d'une majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers), d'une pension d’invalidité (3e catégorie) (particuliers) ou de l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP (particuliers))
Besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale après correction
Vous avez un taux d'incapacité permanente de 80 % et plus
Vous êtes invalide de 3e catégorie (particuliers)
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
- Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI - Téléservice
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Stationnement
À quoi sert la CMI Stationnement ?
La carte vous permet de stationner votre véhicule gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.
À noter
la CMI stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement (particuliers). Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.
Qui peut bénéficier de la CMI Stationnement ?
Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Comment bénéficier de la CMI Stationnement ?
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers).
Vous demandez l'Apa
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d'Apa (particuliers) auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous bénéficiez de l'Apa
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas concerné par l'Apa
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Dans quel délai est étudiée votre demande de CMI Stationnement ?
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
À noter
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Quels recours possibles en cas de refus d'attribution de la CMI Stationnement ?
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
Vous bénéficiez ou demandez l'Apa
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous n'êtes pas concerné par l'Apa
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Où s’adresser ?
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif (particuliers) de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Comment utiliser la CMI Stationnement ?
Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.
Combien de temps est attribuée CMI Stationnement ?
La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (particuliers).
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
Comment renouveler la CMI Stationnement ?
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Stationnement ?
Vous possédiez la CMI
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent.
Vous possédiez l'ancienne carte de stationnement
Vous bénéficiez de l'Apa
Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas concerné par l'Apa
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?
Oui, en plus de votre CMI stationnement, vous pouvez demander la CMI invalidité ou priorité selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI stationnement.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ou priorité).
Priorité
À quoi sert la CMI Priorité ?
Cette carte vous permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.
Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
À noter
la CMI priorité remplace l'ancienne carte de priorité (particuliers).
Qui peut bénéficier de la CMI Priorité ?
Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à 80 %.
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Comment bénéficier de la CMI Priorité ?
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers).
Vous demandez l'Apa
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d'Apa (particuliers) auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous bénéficiez de l'Apa
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas concerné par l'Apa
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Dans quel délai est étudiée votre demande de CMI Priorité ?
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
À noter
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Quels recours possibles en cas de refus d'attribution ?
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
Vous bénéficiez ou demandez l'Apa
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire (particuliers) de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous n'êtes pas concerné par l'Apa
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Où s’adresser ?
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire (particuliers) de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Comment utiliser la CMI Priorité ?
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
Combien de temps est attribuée la CMI Priorité ?
La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (particuliers).
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
Comment renouveler la CMI Priorité ?
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Priorité ?
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?
Oui, en plus de votre CMI priorité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI priorité.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).
Invalidité
À quoi sert la CMI Invalidité ?
L241-3 casf
Cette carte vous permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public.
Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente. Cette disposition doit être affichée clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :
À noter
la CMI invalidité remplace l'ancienne carte d'invalidité (particuliers). Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI Invalidité sans attendre cette date.
Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI invalidité :
Qui peut bénéficier de la CMI Invalidité ?
Elle vous est attribuée si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Comment bénéficier de la CMI Invalidité ?
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers).
Vous demandez l'Apa
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d'Apa (particuliers) auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous bénéficiez de l'Apa
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas concerné par l'Apa
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Dans quel délai est étudiée votre demande de CMI Invalidité ?
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Quels recours possibles en cas de refus d'attribution ?
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
Vous bénéficiez ou demandez l'Apa
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire (particuliers) de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous n'êtes pas concerné par l'Apa
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Où s’adresser ?
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire (particuliers) de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Comment utiliser la CMI Invalidité ?
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
Quelle est la durée d'attribution de la CMI Invalidité ?
La carte est attribuée définitivement si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Elle est également attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (particuliers).
En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.
Comment renouveler la CMI Invalidité ?
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la carte ?
Vous possédiez la CMI
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Vous possédiez l'ancienne carte d'invalidité
Vous bénéficiez de l'Apa
Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas concerné par l'Apa
Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?
Oui, en plus de votre CMI invalidité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI invalidité.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).
À savoir
il est inutile de demander une CMI priorité, car tous les avantages donnés par la CMI priorité sont aussi donnés par la CMI invalidité.
Voir aussi...
- Carte de priorité d'accès aux lieux publics (particuliers)
- Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre (particuliers)
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Pour en savoir plus
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
CMI Priorité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
CMI Stationnement - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
CMI Invalidité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)
Ministère chargé de l'environnement
Réductions dans les transports
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Voir aussi...
- Carte de priorité d'accès aux lieux publics (particuliers)
- Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre (particuliers)
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L241-1 à L241-4
Caractéristiques de la carte
Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-17
Demande, instruction et décision
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
