Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.
Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement (particuliers).
2,4 % de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.
Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement (particuliers).
Vous êtes résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
Revenus d'une location meublée | Oui |
Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles | Oui |
Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers) | Oui |
Certains revenus financiers (particuliers) | Oui |
Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers) | Oui |
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Oui |
Revenus de l'épargne salariale (particuliers) | Oui |
Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers) | Oui |
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers) | Oui |
Intérêts du livret A (particuliers) | Exonérés |
Intérêts du livret jeune (particuliers) | Exonérés |
Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers) | Exonérés |
Intérêts du livret de développement durable (particuliers) | Exonérés |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Exonérés |
Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) (particuliers) | Exonérés |
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,2 % |
Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers (particuliers) par exemple) ou de revenus de placements (particuliers) (des revenus d'obligations par exemple).
Revenus du patrimoine
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais (particuliers), vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Revenus de placements
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières (particuliers) ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine (particuliers).
C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 %) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 %.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.
Vous n'êtes pas résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.
Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
Revenus d'une location meublée | Oui |
Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles | Oui |
Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers) | Non |
Certains revenus financiers (particuliers) | Non |
Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers) | Non |
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Non |
Revenus de l'épargne salariale (particuliers) | Non |
Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers) | Non |
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers) | Non |
Intérêts du livret A (particuliers) | Non |
Intérêts du livret jeune (particuliers) | Non |
Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers) | Non |
Intérêts du livret de développement durable (particuliers) | Non |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Non |
Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.
À noter
Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.
Autres cas
Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
TOTAL | 17,2 % |
Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour les non-résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
Commission européenne
Ministère chargé des finances
Références
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine
Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
