Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher (particuliers) ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Combles avec surface de plancher déjà existante
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui n'encombre pas l'espace
Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.
Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :
Attention
L'installation d'une fenêtre de toit (particuliers) impose de déposer une DP (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=5cd053620c316bd44f9f957195d675dd&xml=F17578 (particuliers) en mairie.
Combles avec surface de plancher à créer
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui encombre l'espace
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.
Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) doit être déposée en mairie.
Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre
En main propre
Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
La demande de DP peut être remplie au moyen d'un formulaire :
Le formulaire de DP varie selon le type de construction dans laquelle les combles sont aménagés.
Pour les combles d'une maison individuelle :
Pour les combles d'une autre construction :
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI - Formulaire - Cerfa n°13703*13
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) - Formulaire - Cerfa n°13404*13
À Paris
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
