Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Bonus vélo
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un vélo ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 7 100 €
(Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)
Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 15 400 €
(Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)
Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir une batterie sans plomb
Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 15 400 €
(Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
Vélo classique non électrique
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Cas général
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Quelles conditions doit remplir le vélo ?
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quel est le montant du bonus vélo ?
Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024.
Comment faire la demande ?
La demande se fait en ligne.
Vélo électrique
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Cas général
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ?
Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo électrique avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quel est le montant du bonus vélo ?
Vous avez un handicap
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers),ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers).
Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024.
Comment faire la demande ?
La demande se fait en ligne.
Attention
la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.
Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Cas général
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
À savoir
une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.
Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ?
Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d'occasion.
Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.
Le vélo peut être à assistance électrique ou non.
Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.
Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quel est le montant du bonus ?
Vous avez un handicap
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers).
Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024.
Connaître le montant de l'aide pour une personne morale
Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 000 €.
Comment faire la demande ?
La demande se fait en ligne.
Attention
la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.
Voir aussi...
- Mesures antipollution (particuliers)
Où s'adresser ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Pour en savoir plus
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Agence de la transition écologique (Ademe)
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement
Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Mesures antipollution (particuliers)
Références
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
