Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Aide au mérite pour étudiant boursier
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (particuliers) ou une allocation spécifique annuelle (particuliers) pour l'année 2024-2025
Vous avez obtenu une mention Très bien au bac
Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2024.
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelleque soit votre nationalité.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.
Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?
Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE) (particuliers).
Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.
Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.
Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.
La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.
Comment contester un refus d'aide au mérite ?
Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux (particuliers) auprès du recteur d'académie.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Où s’adresser ?
Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
Quel est le montant de l'aide au mérite ?
Le montant annuel de l'aide est de 900 €.
Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.
Pouvez-vous cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?
L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale (particuliers) et une aide spécifique ponctuelle (particuliers).
Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Où s'adresser ?
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
Pour des informations sur le versement de l'aide
Établissement d'enseignement supérieur
Pour toute information (s'adresser au secrétariat)
Références
Code de l'éducation : articles D821-1 à R821-5
Bourses d'enseignement supérieur
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
