Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qui est concerné par la première déclaration de revenus ?
Votre situation dépend de votre âge au 1er janvier 2024 :
Vous êtes né(e) en 2006
Vous avez les choix suivants :
Déclarer personnellement vos revenus perçus (ou votre absence de revenus) entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre
Vous rattacher (particuliers) au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans.
À savoir
Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.
Vous êtes né(e) en 2003, 2004 ou 2005
Vous avez les choix suivants :
Remplir personnellement une déclaration de revenus
Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).
Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :
Celui de vos parents
Celui de l'un de vos parents s'ils sont imposés séparément
Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément) si vous êtes marié ou pacsé.
Vous êtes né(e) en 1999, 2000, 2001 ou 2002
Vos choix dépendent de votre situation :
Vous poursuivez des études
Vous avez les choix suivants :
Remplir personnellement une déclaration de revenus
Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers) à condition de justifier que vous poursuivez vos études.
Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :
Celui de vos parents
Celui de l'un de vos parents, s'ils sont imposés séparément
Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément), si vous êtes marié ou pacsé.
Vous ne poursuivez pas d'études
Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus (particuliers).
Si vous n'êtes pas imposable (particuliers), vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition (particuliers).
Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, attribution d'un logement social (particuliers)).
Vous êtes né(e) en 1998 (ou avant)
À partir de 25 ans, vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus (particuliers).
Si vous n'êtes pas imposable (particuliers), vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition (particuliers).
Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux (particuliers)).
Comment faire sa première déclaration de revenus ?
Vous recevez un courrier des impôts
Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez 20 ans et plus
Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée.
Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis.
Choisissez un mot de passe.
Ajoutez un revenu fiscal de référence (particuliers) égal à 0.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Vous ne recevez pas de courrier des impôts
Vous pouvez appeler le service d'information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.
Où s’adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.
- Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) - Formulaire - Cerfa n°10330 - N°2042
Quand faut-il transmettre la déclaration de revenus ?
La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Jeudi 22 mai 2025 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Mercredi 28 mai 2025 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 5 juin 2025 à 23h59 |
Non-résidents | Jeudi 22 mai 2025 à 23h59 |
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
France Services / Maison de services au public
Pour être aidé dans sa déclaration
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Enfants majeurs au 1er janvier
Ministère chargé des finances
Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement (particuliers)
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenus
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
