Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Je déménage en France
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Démarches liées au logement que je quitte
Je suis locataire
Avant de quitter mon logement :
Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois (particuliers)
Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux (particuliers). A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse.
S'il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers).
Je récupérerai le dépôt de garantie (particuliers) que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.
Je suis propriétaire
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges (particuliers).
Attention
Je dois conserver les papiers liés à ce logement (particuliers) pendant un certain temps.
Enfants
Si vous avez des enfants
Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement (particuliers) ou les maintenir dans leur ancienne école (particuliers).
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement (particuliers).
Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun (particuliers).
Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants (particuliers) en dehors du temps scolaire.
Attention
en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement (particuliers).
Choisir le transport (déménageur)
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport (particuliers). Je peux donc lui en demander le remboursement.
Je peux être indemnisé en cas de retard
Je peux obtenir un devis gratuit (particuliers)
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Aides au paiement des frais de déménagement
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers).
Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement (particuliers) de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Rappel
en tant que salarié, je consulte la convention collective (particuliers) dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.
Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.
Jours de congé
Salarié
Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet
Électricité, gaz
J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité.
Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Eau, téléphone, télévision, internet
J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet (particuliers).
Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
À savoir
Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.
Transfert du courrier
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Déclaration du changement d'adresse
Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...
Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...) :
Administrations
Je dois avertir le service des impôts (particuliers).
Dans la commune que je quitte :
Si je paie la redevance des ordures ménagères (particuliers), je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire (particuliers), ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes (particuliers) à la préfecture de mon nouveau domicile.
Organismes sociaux
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (particuliers) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public (particuliers)
Complémentaire santé, mutuelle
Caisse de retraite (particuliers)
Banque - Assurance
Je suis locataire
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance habitation (particuliers)
mon assurance auto (particuliers)
mon assurance-vie
Je suis propriétaire
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance habitation (particuliers)
mon assurance auto (particuliers)
mon assurance-vie
Emploi - Travail
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), je dois actualiser ma situation (particuliers).
Syndic de copropriété
Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Carte grise et permis de conduire
Carte grise
Leasing ou location de longue durée
Si mon véhicule est en leasing (particuliers) ou en location longue durée (LLD) (particuliers), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).
Papiers d'identité
Je suis Français
Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité (particuliers) et de mon passeport (particuliers).
Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national (particuliers).
Je suis européen
Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Listes électorales
Je déménage dans une autre commune
Commune de métropole
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite (particuliers).
Je peux faire cette démarche :
En ligne
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif d'identité (particuliers)
Sur place
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (également disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Commune de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite (particuliers).
Je peux faire cette démarche :
En ligne
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif d'identité (particuliers)
Sur place
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (également disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Commune de La Réunion, Mayotte, Wallis et Futuna
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite (particuliers).
Je peux faire cette démarche :
En ligne
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif d'identité (particuliers)
Sur place
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (également disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Commune de Nouvelle-Calédonie
Je peux m'inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
Je reste dans la même commune
Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.
Je peux faire cette démarche :
En ligne
Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif (particuliers) de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Attention
Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice.
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif du nouveau domicile (particuliers)
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif du nouveau domicile (particuliers)
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s’adresser ?
Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile (particuliers)
Où s’adresser ?
Animal de compagnie
Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad).
Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant (particuliers), si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
Pour en savoir plus
Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Ministère chargé des transports
Faire appel à un déménageur professionnel
Institut national de la consommation (INC)
Fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) : les démarches en cas de déménagement
Médiateur national de l'énergie
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)
Ministère chargé de la fonction publique
Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maison
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Préparer son entrée en maison de retraite
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Entrer en maison de retraite : les premiers jours
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Identification des carnivores domestiques (I-Cad) : mettre à jour ses coordonnées
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
Nouvelle-Calédonie : s'inscrire sur la liste électorale générale
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
Nouvelle-Calédonie : quand s’inscrire sur la liste électorale générale ?
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
Voir aussi...
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) (particuliers)
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
