Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d'un CDD.

Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié absent ?

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.

Remplacement d'un salarié

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

À savoir

Le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

Attention

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

    Remplacement d'un non salarié

    Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

    • Chef d'entreprise

    • Personne exerçant une activité libérale

    • Chef d'exploitation agricole

    • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

      Un CDD peut-il être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ?

      Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

      Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

      En cas de licenciement économique, (particuliers) il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD à la suite d'un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :

      • Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé

      • Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

      À noter

      En cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

      Rappel

      Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

      • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

      • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

      • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

      Attention

      Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

      Un CDD peut-il être conclu pour un emploi saisonnier ?

      Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

      C'est le cas dans certains secteurs, notamment :

      • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)

      • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

      Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

      • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

      • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

      • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

      Attention

      Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

      Un CDD d'usage ou un contrat d'intérim peut-il être conclu ?

      Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

      Les domaines d'activité où le CDD d'usage (particuliers) ou le contrat d'intérim (particuliers) est possible sont les suivants :

      Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage

      Missions par secteur d'activité

      CDD d'usage

      Intérim

      Action culturelle

      Oui

      Oui

      Activité foraine

      Oui

      Non

      Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

      Non

      Oui

      Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

      Oui

      Oui

      Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

      Oui

      Oui

      Centre de loisirs et de vacances

      Oui

      Oui

      Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

      Oui

      Oui

      Déménagement

      Oui

      Oui

      Enquêtes, sondages

      Oui

      Oui

      Enseignement

      Oui

      Oui

      Entreposage et stockage de la viande

      Oui

      Oui

      Exploitation forestière

      Oui

      Oui

      Information

      Oui

      Oui

      Hôtellerie, restauration

      Oui

      Oui

      Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

      Oui

      Oui

      Réparation navale

      Oui

      Oui

      Spectacle

      Oui

      Oui

      Sport professionnel

      Oui

      Oui

      Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

      • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

      • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

      • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

      Attention

      Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

      Un CDD spécifique (CDDI, CDD senior) peut-il être conclu ?

      Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits spécifiques, notamment pour les CDD suivants :

      Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

      • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

      • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

      • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

      Attention

      Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

      Références

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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      Service urbanisme

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      1 place du Duché
      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

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