Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.
Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l'employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .
Pendant le congé de maternité, l'employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles démarches la salariée enceinte doit-elle accomplir pour bénéficier de la protection contre le licenciement ?
L'information de l'employeur quant à l'état de grossesse est indispensable pour bénéficier de la protection contre le licenciement.
Cas général
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
L'employeur a notifié le licenciement sans savoir que la salariée est enceinte
Il est possible qu'un licenciement soit prononcé contre la salarié alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.
Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.
Le licenciement devra alors être annulé.
Quelles sont les périodes de protection relative contre le licenciement de la salariée ?
Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement.
1re période
La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1re période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.
2nde période
La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :
Soit à la fin du congé maternité
Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
L'employeur peut-il licencier une salariée pendant la période de protection relative ?
Oui. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l'entreprise par exemple).
Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.
Quelles sont les périodes de protection absolue contre le licenciement de la salariée ?
Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre l'intégralité du congé maternité (particuliers), que la salarié use ou non de ce congé.
À noter
Elle couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.
L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.
Le durée du congé maternité est alors augmenté. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant, et 4 semaines après.
La protection absolue suit cette augmentation.
La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).
L'employeur peut-il licencier une salariée pendant son congé maternité ?
Non, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.
À noter
Il est toutefois possible, si l'employeur et la salariée sont d'accord, de rompre le contrat par rupture conventionnelle (particuliers).
Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas les périodes de protection contre le licenciement de la salariée ?
Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé (particuliers). La salariée doit saisir le conseil des prud'hommes.
Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.
Références
Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection de la salariée enceinte
Code du travail : article R1225-2
Certificat médical de la femme enceinte
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
