Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

À noter

Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

    Né en France

    Vous demandez votre propre acte de naissance

    Vous pouvez faire la demande directement sur internet :

  • Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit - Téléservice
  • Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.

    Par courrier

    Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

    Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

    Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

    Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      Sur place

      Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

      Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

      Le document vous est délivré immédiatement.

      Où s’adresser ?

      Mairie

          Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne

          Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

        • Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit - Téléservice
        • Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

          Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.

          Par courrier

          Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

          Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

          Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

          Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).

          Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

          Où s’adresser ?

          Mairie

            Sur place

            Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

            Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

            Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).

            En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

            Le document vous est délivré immédiatement.

            Où s’adresser ?

            Mairie

                La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

                La démarche est gratuite.

                À savoir

                il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                Quelles sont les différences entre les actes ?

                Copie intégrale

                La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

                Elle indique les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                  Extrait avec filiation

                  L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                  Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

                  Il indique les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                    Extrait sans filiation

                    L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

                    Il indique les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                      Qui peut demander un acte de naissance ?

                      L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

                      Copie intégrale

                      Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

                      • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                      • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                      • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                      • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                      • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

                      Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                      En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                      • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                      • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                      Attention

                      Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                      • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                      • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                        Extrait avec filiation

                        Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

                        • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                        • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                        • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                        • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                        • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

                        Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                        En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                        • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                        • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                        Attention

                        Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                        • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                        • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                          Extrait sans filiation

                          Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

                            Né à l'étranger

                            Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.

                            Vous demandez votre propre acte de naissance

                            Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

                            Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

                            Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

                            Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

                            Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

                            L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

                            Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                            Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

                            Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

                            Où s’adresser ?

                            Service central d'état civil (Scec)

                            Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                            Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                            Service central d'état civil

                            11, rue de la Maison Blanche

                            44941 Nantes Cedex 09

                            Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                            Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                            Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

                            Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne

                            Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

                            Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

                            Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

                            Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

                            Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

                            L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

                            Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                            Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

                            Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

                            Où s’adresser ?

                            Service central d'état civil (Scec)

                            Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                            Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                            Service central d'état civil

                            11, rue de la Maison Blanche

                            44941 Nantes Cedex 09

                            Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                            Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                            Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

                            La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

                            La demande est gratuite.

                            Attention

                            il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                            Quelles sont les différences entre les actes ?

                            Copie intégrale

                            La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                            Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

                            Elle indique les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                              Extrait avec filiation

                              L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                              Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

                              Il indique les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                                Extrait sans filiation

                                L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                                Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

                                Il indique les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                                  Qui peut demander un acte de naissance ?

                                  L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

                                  Copie intégrale

                                  Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

                                  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                                  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                                  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                                  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                                  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

                                  Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                                  En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                                  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                                  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                  Attention

                                  Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                                  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                                  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                    Extrait avec filiation

                                    Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

                                    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                                    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                                    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                                    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                                    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

                                    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                                    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                                    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                                    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                    Attention

                                    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                                    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                                    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                      Extrait sans filiation

                                      Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

                                      Où s'adresser ?

                                      Mairie

                                      Si la personne concernée par l'acte est née en France

                                      Service central d'état civil (Scec)

                                      Si la personne concernée par l'acte est née à l'étranger

                                      Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                                      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                      Service central d'état civil

                                      11, rue de la Maison Blanche

                                      44941 Nantes Cedex 09

                                      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                                      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                      Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                      Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                      Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

                                      Pour en savoir plus

                                      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                                      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                                      Liens utiles : 

                                      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                                      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                                       

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                                      Mairie d'Uzès
                                      1 place du Duché
                                      30700 Uzès