Cas général

Contenu obligatoire

Le bail est fait par écrit.

Il contient les renseignements suivants :

• Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

• Nom du locataire

• Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

• Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

• Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

• Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

• Consistance, destination, surface habitable du logement

• Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

• Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

• Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

Contenu interdit

Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

• Les clauses interdites dans un bail d'habitation meublé (particuliers)

• Une clause qui prévoit un dépôt de garantie

• Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions

• Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité

Diagnostic technique

Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier (particuliers).

Le logement loué fait partie d'une copropriété

Contenu obligatoire

Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

• Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)

• Nom du locataire

• Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

• Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

• Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

• Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

• Consistance, destination, surface habitable du logement

• Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

• Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

• Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

Contenu interdit

Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

• Clauses interdites dans un contrat de location meublé (particuliers)

• Clause prévoyant dépôt de garantie

• Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions

• Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité

Extraits du règlement de copropriété

Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

• Destination de l'immeuble

• Jouissance et usage des parties privatives et communes

• Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

Diagnostic technique

Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier (particuliers).

Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine commune

Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers (particuliers).

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

À savoir

le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Zone tendue

Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers (particuliers).

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

À savoir

le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Autre commune

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

À savoir

le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Employé d'immeuble

Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

• Salaire en nature

• Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise

• Indemnités et primes de départ à la retraite

• Indemnités de licenciement

• Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

• Participation de l'employeur au comité d'entreprise

• Participation de l'employeur à l'effort de construction

• Cotisation à la médecine du travail

Gardien ou concierge (ayant un logement de fonction)

Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

• 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

• 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.

Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

• Salaire en nature

• Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise

• Indemnités et primes de départ à la retraite

• Indemnités de licenciement

• Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

• Participation de l'employeur au comité d'entreprise

• Participation de l'employeur à l'effort de construction

• Cotisation à la médecine du travail

Départ du locataire

Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d'un mois.

Il peut le faire de la façon suivante :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)

• Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Contenu du congé

Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

Début du délai de préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

• de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

• ou de la signification de l'acte du commissaire de justice

• ou de la remise en main propre

Exemple

Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquence sur la paiement du loyer et des charges

Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Exemple

• Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30^e du montant mensuel.

• Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31^e du montant mensuel.

• Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28^e du montant mensuel.

• Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29^e du montant mensuel.

• Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement - Modèle de document

Le propriétaire veut récupérer le logement

À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité.

Le locataire veut rester dans le logement

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique" (particuliers).