Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.
Qu'est-ce qu'une facture d'eau « anormalement élevée » ?
On considère qu'une facture d'eau a subi une augmentation anormalement élevée si la consommation d'eau a au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 dernières années précédant l'envoi de la facture.
Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).
À savoir
L’augmentation de votre facture d'eau peut venir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudière). Il est donc recommandé de vérifier vos installations et compteur d’eau.
Quelles sont les obligations du service d'eau en cas d'augmentation anormale de la facture ?
Lorsqu'une augmentation anormale intervient, votre service d'eau a l'obligation de vous en informer. Vous êtes prévenu, en général, par courrier et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
Si vous n'avez pas reçu d'information (soit parce que votre consommation n'a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d'eau), vous n'avez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
Comment contester le montant d'une facture d'eau au montant anormalement élevé ?
Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau :
Vous avez détecté une fuite d'eau
Il est nécessaire de contacter un plombier de votre choix dans les plus brefs délais pour faire réparer la fuite d'eau.
En effet, si vous présentez à votre service d’eau une attestation indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, vous n'aurez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
L'attestation doit être envoyée à votre service d'eau par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois. Ce délai démarre à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
- Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau - Modèle de document
Vous n'avez rien détecté
Vous pouvez demander à votre service d'eau de vérifier le fonctionnement de votre compteur d'eau :
Votre demande de vérification doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Votre service d'eau va vérifier votre compteur d'eau pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous donner sa réponse dans le délai d'1 mois après la réalisation de cette vérification.
Si un dysfonctionnement de votre compteur d'eau est constaté, vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
En revanche, si aucun dysfonctionnement n'est constaté, vous devrez payer la totalité de votre facture (y compris l'excédent). Vous devrez également payer les frais de vérifications de fonctionnement de votre compteur (ces frais varient d'une commune à une autre).
- Demander la vérification de son compteur d'eau - Modèle de document
Quel recours en cas de litige avec le service d'eau ?
En cas de litige avec votre service d'eau, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de l'eau (particuliers).
Est-il possible de bénéficier d'une aide pour payer ses factures d'eau ?
Selon votre commune de résidence, il est possible de bénéficier d’une aide (particuliers) pour payer vos factures d’eau.
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Institut national de la consommation (INC)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
