Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans

À quelle hauteur est le remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

    En métropole

    Le taux de remboursement (70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sansmédecin traitant (particuliers) identifié.

    Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l'enfant consulte un  généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.

    Généraliste

    Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

    Généraliste consulté

    Âge de l'enfant

    Tarif

    Base du remboursement

    Montant remboursé

    Secteur 1

    Moins de 6 ans

    31,5 €

    31,5 €

    22,05 €

    De 6 à 16 ans

    26,5 €

    26,5 €

    16,10 €

    Consultation complexe

    47,5 €

    47,5 €

    33,25 €

    Consultation très complexe

    60 €

    60 €

    42 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Moins de 6 ans

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    31,5 €

    22,05 €

    De 6 à 16 ans

    26,5 €

    16,10 €

    Secteur 2

    Moins de 6 ans

    Honoraires libres

    31,5 €

    22,05 €

    De 6 à 16 ans

    23 €

    16,10 €

    À noter

    les consultations obligatoires (particuliers) (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 47,5 € et remboursées à 100 %.

      Pédiatre

      Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé

      Médecin consulté

      Âge de l'enfant

      Tarif

      Base du remboursement

      Montant remboursé

      De 0 à 2 ans

      38,5

      38,5

      26,95

      Pédiatre secteur 1

      De 2 à 6 ans

      33,5 €

      33,5 €

      23,45 €

      De 6 à 16 ans

      29,5 €

      29,5 €

      20,65 €

      Consultation complexe

      47,5 €

      47,5 €

      33,25 €

      Consultation très complexe

      60 €

      60 €

      42 €

      Pédiatre adhérant au contrat d'accès aux soins

      Moins de 6 ans

      Honoraires avec dépassements maîtrisés

      33,5 €

      23,45 €

      De 6 à 16 ans

      29,5 €

      20,65 €

      Pédiatre secteur 2

      Moins de 2 ans

      Honoraires libres

      34,50 €

      24,15 €

      De 2 à 16 ans

      23 €

      16,10 €

      À noter

      les consultations obligatoires (particuliers) (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 47,5 € et remboursées à 100 %.

        Spécialiste

        Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

        Médecin consulté

        Tarif

        Base du remboursement

        Montant remboursé

        Spécialiste secteur 1

        31,5 €

        31,5 €

        22,05 €

        Spécialiste adhérant au contrat d'accès aux soins

        Honoraires avec dépassements maîtrisés

        31,5 €

        22,05 €

        Spécialiste secteur 2

        Honoraires libres

        23 €

        16,10 €

        Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1

        54,70 €

        54,70 €

        38,29 €

        Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant au contrat d'accès aux soins

        Honoraires avec dépassements maîtrisés

        54,70 €

        38,29 €

        Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2

        Honoraires libres

        42,5 €

        29,75 €

        Cardiologue secteur 1

        52,5 €

        52,5 €

        36,75 €

        Cardiologue adhérant au contrat d'accès aux soins

        Honoraires avec dépassements maîtrisés

        52,5 €

        36,75 €

        Cardiologue secteur 2

        Honoraires libres

        47,73 €

        33,41 €

        À noter

        Dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée (particuliers)).

          Outre-mer

          Le taux de remboursement par l'Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.

          Selon la situation de l'enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (particuliers)), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 %.

          À noter

          Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sansmédecin traitant (particuliers) identifié.

          Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion : remboursementsPour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l'Assurance maladie.

        Voir aussi...

        Pour en savoir plus

        Services en ligne et formulaires
        Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

        Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

        Liens utiles : 

        https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
        https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

         

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        1 place du Duché
        30700 Uzès