Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Microcrédit personnel
Le microcrédit personnel est un type de prêt destiné aux personnes qui n’ont pas accès aux crédits bancaires traditionnels, en raison de revenus modestes ou d’une situation de précarité financière. Ce crédit permet de financer des projets liés à l’insertion sociale ou professionnelle (par exemple, achat d’un véhicule pour se rendre au travail, financement d’une formation). Comment obtenir et utiliser le microcrédit personnel ? Voici les informations à connaître.
Le microcrédit personnel est à distinguer du microcrédit professionnel (professionnels), qui s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Qu'est-ce que le microcrédit personnel ?
Le microcrédit personnel est un prêt destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (personnes à faibles revenus, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs). Mais il peut être aussi accordé à des personnes qui ne sont pas dans cette situation.
Existe-t il des conditions pour accéder au microcrédit personnel ?
Il n'y a pas de conditions de revenus définies pour accéder au microcrédi personnel.
Toutefois, il est nécessaire d'avoir un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle.
Que peut financer le microcrédit personnel ?
Le microcrédit personnel est par exemple fréquemment utilisé pour l'achat ou la réparation d'un véhicule, nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le microcrédit personnel peut également être utilisé dans d'autres cas, par exemple pour financer un des projets suivants :
Formation professionnelle
Permis de conduire
Soins de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou par la mutuelle.
Quel est le montant des prêts accordés dans le cadre d'un microcrédit personnel ?
Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.
Elles sont comprises entre 300 € et 8 000 €.
Quelle est la durée des prêts accordés dans le cadre d'un microcrédit personnel ?
La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.
Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.
Quel est le coût du microcrédit personnel ?
Le taux du crédit est fixé par le prêteur.
Il est généralement situé entre 1,5% et 4%.
Il n'y a pas de frais de dossier.
Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez le signaler le plus rapidement possible aux accompagnateurs qui vous ont aidé à monter le dossier de microcrédit.
Quelles sont les étapes pour obtenir un microcrédit personnel ?
1- Contacter un réseau d’accompagnement social
Vous ne devez pas vous adresser à une banque, mais à un service d'accompagnement social ou à une association spécialisée, qui servira d'intermédiaire :
2- Présenter votre dossier
Le travailleur social est chargé de vous accueillir, d'étudier votre projet et de vous aider à monter votre dossier avant de le présenter à une banque agréée.
Votre projet doit être détaillé et doit démontrer l'impact sur votre insertion sociale ou professionnelle.
3- Évaluation du contrat
Un conseiller évaluera votre capacité de remboursement et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.
Vous devrez rembourser le microcrédit suivant les termes prévus au contrat.
4- Signature du contrat
En cas d'accord de la banque agrée, le microcrédit vous est accordé.
Vous devrez alors signer un contrat de prêt.
5- Délai de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractationhttps://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=6cc50014581e50b69b1bca3dcca32486&xml=F2441 (particuliers) si vous renoncez à votre projet.
Ce droit peut être exercé pendant 14 jours calendaires suivant la date de signature de contrat.
Pour l'exercer, vous devez écrire à la banque qui a octroyé le prêt.
Un modèle de document est disponible :
6- Suivi du projet
Le réseau d'accompagnement social assure le suivi du projet pendant toute la durée où vous remboursez le prêt.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
