Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?

Si votre véhicule est impliquée dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est dûe,...). Il existe plusieurs sortes de franchises. qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.

Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.

    Cas général

    Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

    Comment fonctionne la franchise relative en assurance automobile ?

    La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.

    Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

    Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

    Exemple

    Si la franchise est de 150 € :

    • Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien,

    • Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

    Comment fonctionne la franchise absolue en assurance automobile ?

    La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.

    Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.

    Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

    Exemple

    Si la franchise est de 150 € :

    • Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien.

    • Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.

    Comment est calculé le montant de la franchise en assurance automobile ?

    Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

    • Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat

    • Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations

    • Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.

    Catastrophe naturelle

    Qu'est-ce que la franchise et comment s'applique-t-elle en cas de catastrophe naturelle ?

    La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.

    Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.

    Quelle est le montant des franchises applicables en cas de catastrophe naturelle ?

    La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.

    En cas de , la franchise est portée à 1 520 €.

    Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.

    Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.

    Que se passe-t-il pour les véhicules non assurés contre les catastrophes naturelles ?

    Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvente le cas des contrats au tiers qui ne couvre pas cette garantie.

    Quel est le délai d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

    Contrairement un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :

    1. L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel

    2. À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre

    3. Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours

    4. Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.

Références

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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