Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Si vous êtes descendant d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.
À savoir
Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.
À quel moment peut-on bénéficier du salaire différé ?
Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage (particuliers) par exemple.
Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage (particuliers). Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.
Attention
le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.
Quel est le montant du salaire différé ?
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
Au jour du partage si l'exploitant est décédé
Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
Exemple
vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er septembre 2024, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,65 x 2080) x 2/3 x 3 = 48 464 €
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Le salaire différé est-il imposable ?
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.
Vous y avez participé avant le 30 juin 2014
Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014
Le salaire différé est imposable sur le revenu.
Pour en savoir plus
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
Références
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1
Contrat de travail à salaire différé
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
