Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

Que ce soit grâce à l'utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), à l'activation de votre compte d'engagement citoyen (CEC) ou en demandant un congé de formation, plusieurs options sont disponibles pour vous permettre de développer vos compétences tout en poursuivant votre engagement bénévole. Nous vous les présentons.

Compte personnel de formation (CPF)

Que vous soyez salarié du secteur privé (particuliers) ou agent de la fonction publique d'État (particuliers), territoriale (particuliers) ou hospitalière (particuliers), vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation :

  • Mon compte formation - Téléservice
  • Si vous n'avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d'un opérateur de compétence (OPCO).

    De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.

    Compte engagement citoyen

    Votre compte d'engagement citoyen (CEC) (particuliers) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.

    Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

    Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d'acquérir 240 € par an et 720 € maximum sur 3 ans de droit à formation.

    Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l'objectif d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

    Le CEC est accessible sur Mon compte formation :

  • Mon compte formation - Téléservice
  • À noter

    Depuis le 16 avril 2024, vous pouvez accumuler des droits à la formation plus rapidement, après 1 an d'engagement au lieu de 3 auparavant.

    Congés de formation

    Vous êtes salarié

    Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :

    Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de développement des compétences (particuliers) de votre entreprise.

      Vous êtes agent public

      Vous pouvez vous former dans le cadre du congé de formation professionnelle et/ou dans le cadre du plan de formation de votre administration.https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=72046e91753b62f11ec6fb1c82a6797b&xml=F3054 (particuliers)

        Congé d'engagement associatif

        Si vous occupez un poste au sein du conseil d'administration ou de direction d'une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d'engagement associatif) pour vous former. Ce droit s'applique aux personne suivantes :

        • Salariés du secteur privé

        • Fonctionnaires

        • Bénévoles délégués du Défenseur des droits.

        Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :

        • Nom de l'association dans laquelle vous êtes engagé

        • Durée du congé souhaité

        • Nature de la formation ou de l'engagement prévu durant ce congé.

        L'employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision.

        Le congé d'engagement associatif peut durer jusqu'à 6 jours par an. Il est non rémunéré, sauf si un accord de branche ou d'entreprise en dispose autrement.

        Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l'association.

        Formation à la gestion associative

        Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

        Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d'une association.

        Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d'au moins 16 ans au 1er jour de formation.

        Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.

        La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.

        Le responsable pédagogique de l'organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.

        La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.

        Elle est effectuée avec le soutien d'un des dirigeants de l'association d'accueil ou d'un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l'association.

        Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.

        La liste des organismes habilités par l'État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes).

        Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)

        Vous avez la possibilité de valider les acquis de votre expérience associative (particuliers) pour obtenir une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

        Pour en savoir plus

        Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

        Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

        Liens utiles : 

        https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
        https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

         

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