Ville d'art et d'histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Le mode de prise en charge de vos frais de transport varie selon que votre enfant est scolarisé dans un établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou dans un établissement scolaire ordinaire (public ou privé) :
Établissement du secteur médico-éducatif
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.
Établissement scolaire « ordinaire »
Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé :
Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.
Ce tarif varie d’un département à l’autre.
Il est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus quotidiennement entre votre domicile et l'établissement fréquenté par votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur de l’établissement de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande doit être faite par courrier simple.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l'emploi du temps de votre enfant
Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire.
Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.
Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur de l’établissement de votre enfant.
Où s’adresser ?
Votre demande doit être faite par courrier simple.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l'emploi du temps de votre enfant
Devis du transporteur pour l'année scolaire.
Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.
À savoir
Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.
Pour en savoir plus
Quelles sont les aides à la mobilité et aux transports ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
La scolarisation des élèves en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
Ministère chargé de l'éducation
Voir aussi...
- École et handicap (particuliers)
- Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides (particuliers)
- Carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de transport pour rejoindre un établissement médico-social
Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de transport pour rejoindre un établissement « ordinaire »
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
