Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipéspour le vendre. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice - Téléservice
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
- Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel - Téléservice
- Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel - Téléservice
En ligne
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Attention
le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile (particuliers).
Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
En bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile (particuliers).
Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
Voir aussi...
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Où s'adresser ?
Contact support - Timbre fiscal électronique
Accès au formulaire de contact
Contact support - Timbre fiscal électronique
Accès au formulaire de contact
Voir aussi...
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé
Code général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
