Ville d'art et d'histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander votre radiation des listes électorales, car l'inscription est obligatoire en France. En revanche, vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d'une autre mairie...).
Si vous êtes un citoyen européen (d'un autre pays que la France), vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.
Vous êtes inscrit sur la liste d'une mairie
Les règles diffèrent selon votre nationalité :
Vous êtes citoyen français
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Toutefois, vous pouvez être automatiquement radié danschacune des situations suivantes :
Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d'une autre mairie (radiation automatique de l'inscription la plus ancienne)
Vous demandez à être inscrit sur une liste électorale consulaire
Vous perdez le droit de vote
À votre décès.
Vous êtes citoyen européen (autre que français)
Si vous êtes un citoyen européen résidant en France, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales (particuliers) pour voter en France lors des élections municipales et lors des élections européennes.
Ensuite, les règles varient selon la situation :
Changement de commune en France
Votre inscription sur la liste électorale d’une nouvelle commune entraîne automatiquement la suppression de votre précédente inscription.
Souhait de voter à une élection municipale dans un autre État de l’Union européenne
Si vous êtes citoyen d’un État membre de l’Union européenne résidant en France, vous pouvez être inscrit sur une liste électorale complémentaire afin de participer aux élections municipales en France.
Vous pouvez également participer, en tant qu’électeur ou candidat, à une élection municipale dans un autre État de l’Union européenne, sans avoir à être radié des listes électorales françaises.
Souhait de ne plus voter en France pour les élections européennes
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale complémentaire en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de la liste.
À savoir
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice (particuliers).
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection.
Où s’adresser ?
Vous êtes inscrit sur une liste consulaire
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous voulez voter en France (particuliers) lors d'une prochaine élection (régionales, départementales, communales), vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie (particuliers).
Cette nouvelle inscription entraîne automatiquement la suppression de votre inscription sur la liste électorale consulaire. En effet, un citoyen français résidant à l’étranger ne peut pas être inscrit simultanément sur une liste électorale communale et sur une liste électorale consulaire.
Attention
Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit (particuliers) sur la liste électorale d'une mairie. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire. Si vous êtes encore inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez signaler votre départ au consulat ou ambassade et demander à être radié du registre (particuliers).
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France (particuliers)
- Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France (particuliers)
- Vote d'un Français installé à l'étranger (particuliers)
Références
Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription obligatoire (article L9)
Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale
Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
Citoyen européen (autre que français)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
