Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.
Qu'est-ce que la garde alternée ?
La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d'entre vous (par exemple, une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre).
La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n'est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l'un de l'autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale. C'est la raison pour laquelle le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique, mais équitable.
À savoir
La garde alternée suppose une capacité d’entente et une bonne communication entre parents.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire (particuliers) lorsqu'il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Comment est fixée la garde alternée au moment de la séparation ?
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et convenir de sa résidence (particuliers). Vous pouvez décider d'une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous vous mettiez d'accord ou non.
À savoir
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.
Accord des parents
Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l'aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s’adresser ?
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée - Formulaire
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale - Formulaire - Cerfa n°16139*01
Désaccord des parents
Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l'intérêt de l'enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce contentieux (particuliers), vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Où s’adresser ?
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
Comment transformer une garde « classique » en garde alternée ?
Vous pouvez à tout moment demander à changer de mode de garde (particuliers) pour une garde alternée.
Pour cela, vous devez résider à proximité l'un de l'autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non.
Accord des parents
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l'amiable entre vous.
Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l'aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée - Formulaire
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale - Formulaire - Cerfa n°16139*01
Désaccord des parents
Si l'un d'entre vous demande la garde alternée et que l'autre s'y oppose, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l'intérêt de l'enfant.
Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.
En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :
Attention
Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf d'une demande de garde alternée alors qu'un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple : vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent et/ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Où s’adresser ?
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
Voir aussi...
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (particuliers)
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents (particuliers)
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
Références
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
