Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation ...
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au Jaf de décider si la pension est encore due.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par le parent créancier.
Il dispose de différentes possibilités pour récupérer les sommes dues (particuliers).
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est puni par une peine maximum de 2 ans de prison et15 000 € d'amende.
Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte (particuliers).
À savoir
Une fois l'enfant devenu majeur, vous pouvez verser la pension alimentaire directement à votre enfant (particuliers) à certaines conditions. En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l'accord d'un juge ou de l'autre parent.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, même après leur majorité
Pension alimentaire en cas de séparation
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
