Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un aménagement du poste de travail de la salarié enceinte peut être demandé dans les cas suivants :
L'état de santé de la salariée le justifie
La salariée travaille la nuit
La salariée est exposée à des risques particuliers (produits toxiques par exemple)
À savoir
Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.
Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :
Sous-sol et en rez-de-chaussée des bâtiments de télécommunications
Lieux de travail spécifiques notamment les travaux souterrains, les mines et les carrières
Équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin
Équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités
500 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau
20 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin
Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction
Produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
Produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
Préparation et conditionnement Esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement)
Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques
Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques
Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques
Dinitrophénol
Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues
Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction
Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
Expositions à des produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
Plomb métallique et ses composés
Benzène
Virus de la rubéole ou toxoplasmose
Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare)
État de santé
La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.
À noter
Des aménagements de poste peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles comme par exemple des réduction d'horaires.
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi.
Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.
L'affectation temporaire ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. Elle prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
La salariée, qui pendant sa grossesse a bénéficié un changement d'affectation, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congés maternité.
À savoir
l'accès au télétravail (particuliers) pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
La salariée enceinte à droit au maintien de sa rémunération même s'il n'y a pas de poste compatible son état de grossesse.
Travail de nuit
La salariée enceinte bénéficie d'un affectation temporairement à un autre emploi quand elle travaille habituellement de nuit (particuliers).
À noter
Des aménagements de poste peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles comme par exemple des réduction d'horaires.
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit (particuliers) peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.
Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
Conséquences sur le contrat de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.
L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.
Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité. (particuliers)
Conséquences sur la rémunération
La salariée enceinte à droit au maintien de sa rémunération.
La garantie de rémunération est constituée d'une allocation journalière (particuliers)versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation) et d'un complément de l'employeur.
La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
L'indemnité complémentaire (particuliers) sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Exposition à des risques particuliers
Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
Dans quels cas un aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il envisageable ?
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
Il est interdit d'employer une femme enceinte dans les situations suivantes :
Exposition aux rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques
La femme enceinte qui a déclaré son état de grossesse et qui est exposée à des rayonnements ionisants est informée des mesures d'affectation temporaire possibles.
Elle est également informée des règles protectrices liées à sont état de grossesse.
Lorsque la femme enceinte reste sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées pour les organes ou les tissus.
À noter
L'employeur n'a pas le droit d'affecter ou de maintenir un femme enceinte a un poste de travail sur lequel elle peut recevoir, au cours de 12 mois consécutifs, une dose :
Valeurs limites d'expositions pour les organes et les tissus
L'exposition d'une femme enceinte aux rayonnements ionisants ne doit pas dépasser 20 millisieverts sur 12 mois consécutifs pour l'organisme entier.
Pour les organes ou les tissus, les valeurs limites d'exposition sont fixées de la manière suivante :
À noter
Pour la peau, cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée.
Exposition à certains produits toxiques
La liste des agents toxiques interdits est la suivante :
À savoir
L'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.
Plomb métallique et ses composés
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au plomb métallique et ses composés.
Benzène
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au benzène.
Virus de la rubéole ou toxoplasmose si elle n'est pas immunisée
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.
Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare)
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
Travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur
Il est interdit d'employer une femme enceinte à des travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur.
Mercure et ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils
Il est interdit d'employer une femme enceinte à des travaux qui est exposée au mercure et ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
L'employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
L'employeur sollicite le médecin du travail sur la proposition d'aménagement du poste de travail ou sur l'affectation temporaire.
Il propose ensuite à la salariée un aménagement de son poste de travail ou une affectation temporaire à autre poste. La proposition tient compte de l'avis du médecin du travail.
Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.
À savoir
l'accès au télétravail (particuliers) pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
Conséquences sur le contrat de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.
L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.
Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Conséquences sur la rémunération
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :
La garantie de rémunération est constituée d'une allocation journalière (particuliers)versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation) et d'un complément de l'employeur.
La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
L'indemnité complémentaire (particuliers) sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Voir aussi...
- Travail de nuit d'une salariée enceinte (particuliers)
Voir aussi...
- Travail de nuit d'une salariée enceinte (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8
Changements temporaires d'affectation pour raison médicale
Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15
Changements temporaires d'affectation en raison de l'exposition à des risques particuliers
Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3
Allocations versées aux femmes dispensées de travail
Code du travail : article D4152-3
Travaux exposant à des agents biologiques
Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1
Travaux exposant aux rayonnements
Code du travail : article D4152-8
Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.
Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11
Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
Code du travail : article D4152-12
Manutention des charges
Code du travail : article D4152-29
Interventions et travaux en milieu hyperbare
Code du travail : article R4451-57
Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'un avion en vol
Code du travail : article R1225-4
Garantie de rémunération changements temporaires d'affectation
Code du travail : article R4451-6
Valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants
Code du travail : article R4451-1
Exposition aux rayonnements ionisants
Code du travail : article L1222-9
Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail
Code du travail : article R4152-2
Droit de s'allonger pour la femme enceinte
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
