Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Départ négocié en cas de difficultés économiques
L’employeur qui connaît des difficultés économiques dans son entreprise peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture négociée du contrat de travail. Le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail. Le salarié touche-t-il des indemnités de fin de contrat ? Peut-il prétendre au chômage ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Qu'est ce qu'un départ négocié ?
Le départ négocié du salarié, dans un contexte de difficulté economique dans l'entreprise, constitue une rupture amiable d’un contrat de travail.
Il nécessite l’accord de l’employeur et du salarié.
Le départ négocié ne doit pas être confondu avec les possibilités de rupture suivantes :
Rupture conventionnelle individuelle (particuliers)
Rupture conventionnelle collective (particuliers)
Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Dans quelles situations un départ négocié est-il possible ?
La rupture négociée du contrat de travail est possible dans les situations suivantes :
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers)
Plan de départs volontaires (PDV)
Quelles sont les démarches préalables à un départ négocié ?
Appel au volontariat
Après l'adoption du plan de départs volontaires, l'employeur lance un appel au volontariat au personnel de l'entreprise.
Aucune procédure n'est imposée par la loi.
Cet appel peut toutefois être réalisé
soit de manière générale, par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau intranet de l'entreprise
soit de manière individualisée.
Traitement des candidatures
L'employeur examine les candidatures reçues. Il sélectionne les candidats en respectant les critères définis dans le plan.
Forme de la rupture du contrat de travail
Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Il s'agit d'une rupture amiable du contrat . Ce n'est pas un licenciement ou une rupture conventionnelle.
Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties concluent par écrit une convention de rupture décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).
Le salarié percoit-il des indemnités dans le cadre d'un départ négocié ?
Oui. Le salarié percoit une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. (particuliers)
Cette indemnité est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.
Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.
Le salarié volontaire pour un départ bénéficie-t-il de la priorité de réembauche ?
Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche (particuliers).
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du contrat ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail (particuliers)
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers).
À noter
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Le salarié volontaire au départ peut-il contester le motif économique de rupture de son contrat de travail ?
Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.
Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements (particuliers).
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de départ négocié ?
Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour une information complémentaire sur le versement des indemnités chômage
Références
Code du travail : article L1233-3
Définition du motif économique de licenciement
Code du travail : article L1237-17
Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
