Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qui est concerné par la première déclaration de revenus ?

Vous êtes né(e) en 2005

Vous avez les choix suivants :

  • Déclarer personnellement vos revenus perçus (ou votre absence de revenus) entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre

  • Vous rattacher (particuliers) au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans

À savoir

Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.

    Vous êtes né(e) entre 2002 et 2004

    Vous avez les choix suivants :

    Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :

    • Celui de vos parents

    • Celui de l'un de vos parents s'ils sont imposés séparément

    • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément) si vous êtes marié ou pacsé

      Vous êtes né(e) entre 1998 et 2001

      Vous avez les choix suivants :

      Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :

      • Celui de vos parents

      • Celui de l'un de vos parents, s'ils sont imposés séparément

      • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément), si vous êtes marié ou pacsé

        Vous êtes né(e) avant 1998

        Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus (particuliers).

        Si vous n'êtes pas imposable (particuliers), vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition (particuliers).

        Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux (particuliers)).

          Comment faire sa première déclaration de revenus ?

          Vous recevez un courrier des impôts

          Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

          • Vous avez 20 ans et plus

          • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée

          Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis.

          Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

          Vous ne recevez pas de courrier des impôts

          Vous pouvez appeler le service d'information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.

          Où s’adresser ?

          Service d'information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

          Quand faut-il transmettre la déclaration de revenus ?

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          France Services / Maison de services au public

          Pour être aidé dans sa déclaration

          Pour en savoir plus

          Références

          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          urbanisme@uzes.fr

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