Quelles informations liées à son état de santé doivent être données au patient ?

Informations pendant les soins

Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité.

Cette information peut être aussi communiquée par :

• Les établissements de santé

• Les services de santé

• Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative (particuliers).

À noter

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance (particuliers). Cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée. Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée. La désignation est révisable et révocable à tout moment.

Informations après les soins

Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.

Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical (particuliers).

Attention

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

Quelles personnes peuvent demander des informations liées à l'état de santé ?

Les demandeurs varient selon votre situation :

Mineur

Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).

À savoir

Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.

Comment le patient peut-il accéder aux informations liées à son état de santé ?

Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.

Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :

• Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation

• Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre 

• Feuilles de surveillance 

• Correspondance entre professionnels de santé.

Dans quel cadre le patient obtient-il l'information liée à son état de santé ?

Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

Rappel

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

Un patient peut-il refuser d'avoir des informations sur son état de santé ?

Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.

Qui doit apporter la preuve que les informations ont bien été délivrées au patient ?

En cas de litige (particuliers), il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen.