Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.
Raisons médicales
Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
Vous avez un certificat médical (particuliers) d'exemption délivré par un médecin agréé.
Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.
En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre.
Raisons professionnelles
Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Conducteur de taxi en service
Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment en agglomération
Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération
Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.
Rappel
en circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et les passagers. Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. De plus, le conducteur risque le retrait de 3 points de son permis de conduire.
Savoir si l'obligation de porter la ceinture de sécurité s'applique aux véhicules de collection
L’obligation de porter une ceinture de sécurité ne s’applique pas aux véhicules dépourvus de ceinture de sécurité d’origine : véhicules anciens, véhicules de collection. Toutefois, il est interdit de circuler avec un enfant de moins de 3 ans lorsque le siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité (particuliers).
Voir aussi...
Références
Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Équipements des utilisateurs de véhicules
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
