Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Équipements obligatoires à vélo

Qui doit porter un casque à vélo ? Dans quelles situations un cycliste doit-il porter un gilet rétroréfléchissant ? Quels sont les éclairages obligatoires ? À quelle distance le son de la sonnette doit-il être entendu ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les accessoires obligatoires à vélo.

Équipements obligatoires vélo

Service Public (DILA)

Casque. Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Gilet de haute visibilité. Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter hors agglomération un gilet de haute visibilité. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Sonnette en bon état. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Éclairage fonctionnel. Ne pas respecter ces obligations est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Qui doit porter un casque à vélo ?

Dès 12 ans

Le port d'un casque n'est pas obligatoire pour circuler à vélo, mais il est fortement recommandé.

    Avant

    Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo, qu'il soit conducteur ou passager.

    L'adulte qui transporte l'enfant ou qui l'accompagne doit s'en assurer.

    Le casque doit être homologué (marquage "CE").

    Le casque doit être attaché.

    Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

      Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

    • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

      • Doit-on porter un gilet rétroréfléchissant pour circuler la nuit à vélo ?

      Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter, hors agglomération, un gilet rétroréfléchissant (gilet de haute visibilité).

      Le gilet doit être homologué (marquage "CE").

      Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.

      Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

    • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

      • Quels éclairages sont obligatoires sur un vélo ?

      Tout vélo doit être équipé des éclairages et signalisations suivants :

      • Un ou plusieurs catadioptres arrière de couleur rouge (et la remorque, si nécessaire)

      • Catadioptres orange visibles de côté, ou pneus munis de dispositifs rétroréfléchissants homologués

      • Catadioptre blanc visible de l'avant

      • Catadioptres de couleur orangée sur les pédales

      La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout vélo doit être équipé des 2 feux suivants (ainsi que la remorque, si nécessaire) :

      • Feu de position émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche non éblouissante

      • Feu de position arrière qui doit être nettement visible de l'arrière lorsque le vélo est utilisé.

      Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

      Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

    • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

      • Combien de freins doit avoir un vélo ?

      Tout vélo doit être équipé de 2 freins en bon état de fonctionnement, l'un à l'avant et l'autre à l'arrière.

      Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

      Un vélo doit-il être équipé d'une sonnette (avertisseur sonore) ?

      Tout vélo doit être équipé d'un appareil avertisseur (sonnette).

      Le son de son timbre ou de son grelot doit être entendu à 50 mètres au moins.

      L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.

      Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

      Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

    • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

      • Doit-on avoir un écarteur de danger pour circuler à vélo ?

      Tout vélo peut être équipé d'un dispositif écarteur de danger, à l'arrière et à gauche.

      L'écarteur de danger est facultatif.

      Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

    • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

      • Le marquage du vélo avec un numéro d'identification est-il obligatoire ?

      Un vélo, neuf ou d'occasion, vendu par un professionnel doit avoir un identifiant (numéro unique).

      L'identifiant est inscrit sur le cadre du vélo de manière visible : gravure ou étiquette adhésive par exemple.

      À savoir

      L'identifiant du vélo, enregistré dans le Fnuci, est associé à vos coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, email). Cela permet de vous retrouver plus facilement en cas de vol du vélo.

      Savoir si un vélo pour enfant doit être identifié

      L'identification d'un vélo pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres n'est pas obligatoire.

      Toutefois, si vous souhaitez que le vélo soit identifié, vous pouvez demander un identifiant.

      Adressez-vous à un opérateur agréé.

      Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :

    • Vérifier votre équipement à vélo - Outil de recherche

      • Pour en savoir plus

      Références

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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      Urbanisme

      Service urbanisme

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

      urbanisme@uzes.fr

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