Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

La caution est une des garanties possibles d'un crédit immobilier, avec l'hypothèque conventionnelle (particuliers) et l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (particuliers).

La banque peut vous imposer d'avoir une caution pour vous accorder un crédit immobilier. Généralement, il s'agit d'un organisme financier qui s'engage à rembourser le crédit immobilier à votre place, lorsque vous ne le faites pas. On parle alors de cautionnement bancaire.

À savoir

la caution peut aussi être une personne physique.

Mise en place

Généralement, la banque vous met en relation avec un organisme financier spécialisé dans le cautionnement et dont elle est partenaire.

Mais vous pouvez aussi demander à votre banque de contacter un autre organisme financier.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez la possibilité de faire appel à votre mutuelle fonctionnaire.

Coût et avantage

Opter pour une caution implique des frais de souscription plus élevés que ceux d'une hypothèque conventionnelle.

En contrepartie, vous n'aurez pas de frais de mainlevée à payer (particuliers) si vous vendez le bien immobilier en cours de prêt. De plus, vous pourrez récupérer une partie des frais de souscription à l'échéance du prêt (c'est-à-dire à la fin du remboursement du crédit), sous certaines conditions.

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

Contact

Démarches
Urbanisme

Service urbanisme

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès