Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Maison individuelle
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²
Audit énergétique (particuliers) si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers) si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
Diagnostic assainissement des eaux usées (particuliers) si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
État relatif à la présence de termites (particuliers) si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
État des risques (particuliers) si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
Diagnostic Bruit (particuliers) si la maison est située dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport
Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers) si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Appartement
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers) si le permis de construire (particuliers) du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation d'électricité a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation de gaz a plus de 15 ans
Diagnostic assainissement des eaux usées (particuliers) si le logement est équipé d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
État relatif à la présence de termites (particuliers) si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
État des risques (particuliers)si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
Diagnostic Bruit (particuliers) si le logement est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport
Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers) si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux (particuliers) déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).
Où s'adresser ?
Préfecture
Cas général (hors Île-de-France et Paris) pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule
Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Île-de-France et Paris pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule
Pour en savoir plus
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Diagnostics immobiliers et informations à communiquer par le propriétaire vendeur
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
