Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Si vous avez perdu votre livret de famille ou s'il vous a été volé ou s'il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret. Nous vous guidons dans votre démarche.
Qui peut demander un second livret de famille en cas de vol, perte ou détérioration ?
Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration.
À savoir
En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret. Toutefois, si vous êtes tuteur, vous pourrez éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République.
Connaître les démarches à accomplir par le tuteur pour obtenir un second livret de famille
Le tuteur doit rédiger une demande écrite et l'envoyer au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants.
Où s’adresser ?
Le tuteur doit fournir les documents qui attestent de son statut auprès des enfants et justifier la demande d’un second livret (par exemple, en expliquant la perte, le vol ou la destruction du premier livret).
Le tuteur doit également joindre une copie de l’acte de décès (particuliers) des parents (si ce n’est pas déjà enregistré dans le livret de famille original).
Le procureur examine ensuite la demande et, en fonction des éléments fournis, peut autoriser la délivrance d’un second livret.
Une fois l’accord obtenu, le tuteur peut se rendre en mairie (celle du lieu de domicile ou du lieu de naissance des enfants) pour faire la demande de délivrance du second livret de famille.
Où s’adresser ?
Les documents demandés par la mairie sont généralement les suivants :
Pièce d’identité du tuteur
Copie des actes d’état civil des enfants
S'il y a lieu, acte de décès des parents.
À noter
Il est conseillé de se renseigner directement auprès de la mairie ou du greffe du tribunal judiciaire pour savoir si d'autres documents pourront être demandés.
Où demander un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
En France
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre domicile.
Où s’adresser ?
À l'étranger
Vous devez faire la demande auprès de l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Où s’adresser ?
Quels documents fournir pour obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :
Justificatif de votre identité
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).
Si vous êtes tuteur d'un mineur, vous devrez joindre à votre demande, en plus des pièces énumérées ci-dessus, les documents suivants :
Décision de justice qui prouve que vous êtes le tuteur
Acte de naissance du mineur
À savoir
En cas de perte ou de vol, la mairie peut demander un récépissé de déclaration de perte ou de vol. Vous l'obtiendrez en vous rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Dans ce cas, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l'acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l'acte de naissance du 1er enfant et est complété par tous les officiers de l'état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.
Une mention "second livret" doit être inscrite sur la première page.
En cas de détérioration de votre 1er livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).
À savoir
Lorsqu'un livret devenu inutilisable est échangé contre un second, il doit être remis à l'officier pour être détruit. Mais si vous manifestez un attachement à ce document, il pourra vous être laissé après qu'une mention "annulé" ait été apposée sur chaque page.
Quel est le délai de délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Le délai varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.
Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c'est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile). .
La délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration, est-elle gratuit ?
Oui, la délivrance d'un second livret de famille est gratuite.
Voir aussi...
Références
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
