Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Garantie de conformité (particuliers)
Garantie contre les vices cachés (particuliers)
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle (particuliers).
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Voir aussi...
- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle (particuliers)
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (particuliers)
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité (particuliers)
Références
Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité
Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats
Conditions générales de vente
Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle
Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
