Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Durée de conservation des papiers
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé...
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Assurance
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Date du document + 2 ans | |
Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
Relevé d'informations automobile | Permanente | Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus (particuliers)) |
Assurance-vie (particuliers) | 10 ans | Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie |
Dommage corporel | 10 ans |
Véhicule : voiture, utilitaire...
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
PV pour amende forfaitaire (particuliers) | 3 ans | Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification |
Facture : achat, réparation... | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés (particuliers) |
Certificat d'examen du permis de conduire | 4 mois | + jusqu'à réception du permis |
Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire |
Banque
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
Contrat de crédit immobilier (particuliers) et crédit à la consommation (particuliers) + justificatifs | 2 ans à partir de la dernière échéance | |
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte | 5 ans à partir de la clôture du compte | |
5 ans à partir de l'opération | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois | |
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait | Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
Consommation - Appareil ménager
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
Certificat de garantie | Jusqu'à la fin de la garantie (particuliers) | |
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur) | Jusqu'à la fin de la garantie (particuliers) | Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur |
Famille - Scolarité
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent (particuliers) |
Avis de versement d'allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part |
Jugement de divorce, jugement d'adoption | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal (particuliers) |
Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | La mairie peut vous en délivrer une copie |
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi |
Convention de Pacs | Permanente | En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie |
Livret de famille | Permanente | En cas de perte (particuliers), un duplicata peut être obtenu à la mairie |
Diplôme | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen (particuliers) |
Logement
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| 5 ans | Délai pour contester une facture Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement |
Facture d'eau | 5 ans | Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
|
| 1 an | |
Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans à partir de la restitution | |
Facture liée aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
|
Certificat de ramonage | 1 an | |
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière (particuliers) | 2 ans | |
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété) | Permanente | Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire (particuliers) détenteur de la minute |
| 5 ans | |
| Durée de la location + 3 ans | Le délai est identique pour un logement vide ou meublé |
Courrier de révision de loyer (particuliers) | Durée de la location + 1 an | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé |
Inventaire du mobilier (particuliers) pour les locations meublées | Durée de la location + 3 ans | |
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) | 2 ans |
Impôts et taxes
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| 3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration | Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026 |
Avis d'impôts locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires (particuliers),taxe foncière | 1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration | 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement |
Attention
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Travail - Chômage - Retraite
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Jusqu'à la liquidation de la retraite | Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire (particuliers) Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité |
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers) | 2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
Solde de tout compte (particuliers) | 3 ans | Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte (particuliers) dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu |
Justificatif de versement d'allocations chômage | 3 ans | La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
Bulletin de paiement de la pension de retraite Titre de pension | Permanente | Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
Notes de frais | 3 ans | Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels (particuliers) |
Carte d'invalidité d'un enfant | Jusqu'à la liquidation de la retraite | Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration (particuliers) Vous devez donc conserver tous les justificatifs |
Papiers militaires
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
Livret militaire | Permanente | |
Attestation des services accomplis (particuliers) ou état signalétique des services | Permanente | L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer |
Particulier employeur
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
Contrat de travail du salarié | 5 ans à partir de la fin du contrat de travail | |
Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l'administration fiscale |
Comptabilisation des horaires du salarié | 3 ans | En cas de litige |
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans | |
Attestation fiscale | 3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration | Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (particuliers) |
Solde de tout compte (particuliers) | 3 ans | Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte (particuliers) dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu |
À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu (particuliers) ou de Urssaf Service Pajemploi (particuliers), certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Santé
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration |
| Variable selon l'organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
Facture d'un hôpital public | 4 ans | |
Facture d'un établissement de santé privé | 2 ans | |
Ordonnance (particuliers) | 1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses) |
|
Preuve du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à liquidation des droits à la retraite | |
| Permanente | |
| Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Voir aussi...
- Garanties (particuliers)
- Carte d'identité (particuliers)
- Passeport (particuliers)
- Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration (particuliers)
- Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française (particuliers)
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère (particuliers)
- Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) (particuliers)
- Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille (particuliers)
- Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ? (particuliers)
- Perte de sa carte bancaire (particuliers)
- Pour une entreprise (professionnels)
Références
Code de la consommation : article L218-2
Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
Véhicule - vices cachés
Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la consommation : article R312-35
Banque - contrat de prêt
Code de la sécurité sociale : article L243-6
Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1
Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8
Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : article L102B
Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173
Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Code du travail : article L3245-1
Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
Code du travail : article L1234-20
Travail - reçu pour solde de tout compte
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Travail - échéances des allocations chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16
Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1
Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
